Les enjeux de la mise en place d'un reporting fiscal

Alors que les marchés financiers du monde entier sont intimement connectés, les actions des uns ont des incidences sur les autres. C’est pourquoi, il existe un certain nombre de mesures visant à limiter les écarts locaux qui pourraient entraîner des risques systémiques. Pour répondre à une volonté d’harmonisation fiscale, les réglementations se multiplient. Elles impliquent notamment la mise en place de reportings aux autorités fiscales.

Ces obligations des institutions financières peuvent faire effet au niveau national ou international. Ainsi, l’Union européenne publie des règlements directement applicables au sein de ses pays membres. En complément, elle diffuse aussi des directives (comme la directive DAC6) que chaque pays doit transposer dans son propre cadre réglementaire, sous la forme de circulaires.

Et bien sûr, ces réglementations prévoient également des sanctions plus ou moins sévères en cas de non-respect de ces obligations par les institutions financières. Outre les bonnes pratiques en matière de gestion, de contrôle et de suivi, le reporting fiscal fait partie des obligations majeures auxquelles les acteurs du secteur financier sont soumis.

Afin de vous aider à y voir plus clair, ABILWAYS Luxembourg organise des sessions de formations en reportings fiscaux au Luxembourg. Elles s’adressent à des professionnels du domaine qui souhaiteraient se familiariser avec cette thématique (compliance officers, juristes, gestionnaires de fortune, responsables fiscaux, risk managers ou même avocats).

Directive DAC6 : l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs

Dans un souci de transparence et de meilleure gestion des risques financier en Europe, l’Union européenne a publié la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018. Aussi appelée « directive DAC6 » (Directive on Administrative Cooperation), elle a été transposée au Luxembourg par la loi du 25 mars 2020. Concrètement, elle oblige les pays membres à échanger automatiquement leurs informations financières et fiscales. Au Grand-Duché, cela se fait par le biais d’une déclaration auprès de l’ACD (Administration des Contributions Directes).

Ce dispositif transfrontalier permet aux différentes administrations fiscales d’obtenir davantage d’informations pertinentes et ainsi de pouvoir détecter plus rapidement d’éventuelles irrégularités. Il s’applique entre des Etats membres, mais aussi entre un Etat membre et un pays tiers. Par ailleurs, cette réglementation vise entre autres les montages fiscaux agressifs, qui sont soumis à une obligation déclarative stricte (sous peine de sanctions).

Avec cette formation en reportings fiscaux d’, obtenez une vue d’ensemble de la directive DAC6 et l’obligation déclarative des montages fiscaux agressifs.

Ce cours poursuit plusieurs objectifs clés, à savoir :

  • Maîtriser les notions et grands principes de cette réglementation.
  • Identifier les différents marqueurs dans les structures luxembourgeoises.
  • Connaître les professionnels concernés, les informations à fournir et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations.

Durant le cours, le formateur revient sur l’historique de la directive DAC6, de son adoption par l’UE en 2018 jusqu’à la première obligation déclarative qui a eu lieu en août 2020, avec les impacts de la pandémie du COVID-19 sur les délais de reporting.

Il explique ensuite les divers dispositifs soumis à cette réglementation, en présentant plus précisément les montages fiscaux agressifs et leurs marqueurs (généraux et spécifiques). En complément, il propose un cas pratique pour apprendre à analyser plusieurs structures luxembourgeoises. L’intervenant expose également les impôts visés ou non par la directive DAC6, et précise quelles personnes sont soumises à ces obligations des institutions financières. Puis, il liste les modalités pratiques, telles que les informations à communiquer et dans quels délais. Enfin, il dédie la dernière partie de cette formation en reportings fiscaux aux sanctions encourues et à leurs impacts sur tous les acteurs concernés.

Loi FATCA : que dit le Foreign Account Tax Compliance Act ?

Par ailleurs, la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une autre réglementation en matière de reporting fiscal. Elle provient de l’administration fiscale américaine (IRS) et s’applique à tous les pays qui effectuent des opérations financières avec les États-Unis.

En pratique, la loi FATCA édicte certaines obligations pour les institutions financières luxembourgeoises. Celles-ci sont tenues d’identifier et de déclarer les titulaires de comptes financiers détenus au Luxembourg par des citoyens ou résidents fiscaux des États-Unis, ou bien de comptes détenus auprès d’institutions financières américaines par des résidents fiscaux au Luxembourg. Cette déclaration se fait annuellement auprès de l’ACD, qui transmet ensuite les informations à l’IRS. Cet échange d’informations international vise à limiter les risques de fraude et d’évasion fiscale.

Afin de mieux appréhender les fondamentaux de FATCA, ABILWAYS Luxembourg propose une formation en reportings fiscaux traitant de ses spécifités. Elle commence par en détailler le cadre juridique et le champ d’application. Le formateur présente également les obligations des institutions financières envers leurs clients (institutionnels et particuliers) et l’administration fiscale.

Pour finir, découvrez les obligations de reporting communes entre la loi FATCA et la norme Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE. Il existe en effet plusieurs points communs d’une réglementation à l’autre, ce qui peut alléger les processus de reporting au sein des entités qui y sont soumises.