Planification successorale

Appréhender la législation luxembourgeoise et les points de divergence avec les législations belge et française

• Les droits de succession et de mutation par décès.
• Les droits de donation.
• L’impact du régime matrimonial et du partenariat.
• La protection du patrimoine d’un mineur suite au décès de ses parents.
  

Lister les points d’attention lors d’une planification successorale

• La situation du conjoint survivant.
• La rédaction des testaments.
• La transmission successorale d’immeubles.

Cas pratiques : le sort des immeubles à acquérir ou déjà détenus (Belgique, Luxembourg), évaluation des obligations et des risques fiscaux, la situation des non-résidents propriétaires d’immeubles situés à Luxembourg, la situation des résidents luxembourgeois propriétaires d’immeubles situés en Belgique ou en France.

• L’utilité d’une planification successorale au Luxembourg.
• La planification successorale avant une délocalisation au Luxembourg.
  

Décrire le règlement d’une succession

• Les difficultés d’une succession internationale.

Exercice d’application : le règlement de la succession d’un couple présentant un élément d’extranéité, possédant des biens mobiliers et immobiliers dans plusieurs pays.