Impôts directs
Toutes leurs analyses pour éclairer votre pratique
Réduction de 50 € HT pour toute inscription reçue avant le 26/7/2024 (code promo : REDUC50)
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Dans un contexte fiscal en constante évolution, marqué par une jurisprudence dynamique et de nouvelles exigences internationales, il est devenu essentiel pour les professionnels de la fiscalité d’actualiser leurs connaissances et de renforcer leurs pratiques.
La matinée de cette conférence, animée par Me Alex Pham (DSM Avocats à la Cour) et M. Serge Schroeder (Premier conseiller à la Cour administrative), offre un éclairage unique sur les récentes décisions de justice marquantes en matière d’impôts directs. À travers une approche croisée avocat et magistrat, les intervenants reviendront sur des sujets aussi techniques que pratiques : les questions procédurales en matière fiscale, la question de la proportionnalité devant le juge administratif, la requalification d’un instrument en dette ou en equity, mais encore d’autres jurisprudences relatives à la répartition du prix d’acquisition global d’un bien immobilier ou l’actualité en matière de secret professionnel par exemple.
L’après-midi sera placée sous le signe des défis internationaux et opérationnels : transfer pricing obligations in the BEPS and Pillar 2 era (en anglais), qualification des infractions fiscales et coordination entre l’ACD et le parquet, mise en œuvre effective de DAC6, sécurisation des rulings fiscaux et bonne documentation des positions fiscales. Madame Julie CARBIENER (Simmons & Simmons) accompagnera ces échanges tout au long de l’après-midi.
Participer à cette édition du 18 novembre, c’est bénéficier de retours d’expérience concrets, de cas pratiques et d'échanges ouverts avec des experts de premier plan.
Au plaisir de vous y retrouver,
- Maîtriser les évolutions en matière d’impôts directs
- En mesurer toutes les conséquences pratiques
- Dans les banques, les sociétés et fiduciaires :
- Administrateurs, Partners, gérants
- Directeurs fiscaux, financiers et juridiques
- Tax Directors, Finance & Legal
- Directeurs comptables, Chief Accounts
- Conseils fiscaux
- Avocats, notaires, Risk Finance Consultants
- Experts-comptables
- Juristes, Compliance Officers
- Gestionnaires de fortune, conseils en gestion du patrimoine
- Directeurs de Private Banking
- Responsables de clientèle privée
Matinée jurisprudence récente: échange entre magistrat et avocat
Focus sur les questions de procédure fiscale : accès, recours et pouvoirs
- La question du mandat pour introduire une réclamation devant le Directeur de l’ACD ?
- Le mandat écrit est-il obligatoire pour tout mandataire pour saisir valablement le Directeur ?
- Quelles conséquences si la réclamation est introduite sans pouvoir clair ?
- Quelle est la marge de tolérance du juge administratif concernant le contenu du mandat et la régularisation sur ce point procédural?
- Le régime du bulletin d’impôt émis suite à la déclaration
(par. 100a AO). Quid des droits du contribuable ?
- Le contribuable peut-il demander au bureau d’imposition une correction du bulletin sur base d’une modification de sa propre déclaration?
- Existe-t-il une obligation du bureau d’imposition de procéder à un contrôle ultérieur suite à une demande de correction du contribuable sans que ce dernier doive passer par un recours formel au directeur ?
Alex PHAM et Serge SCHROEDER
Quand le fond l’emporte sur la forme : la proportionnalité devant le juge administratif luxembourgeois
- Quid du principe de proportionnalité devant le juge
- Etat de la Jurisprudence CJUE
- Focus sur la jurisprudence illustratrice
Alex PHAM et Serge SCHROEDER
Quid de la (re)qualification d’un instrument en dette ou en equity
- À partir de quand un prêt structuré risque-t-il une requalification en capital ?
Existe-t-il des lignes rouges identifiées par l’ACD ou la jurisprudence récente ?
Le fameux ratio 15/85 à l’épreuve de la jurisprudence - Question de la reconversion d’un emprunt
Autres jurisprudences
- Quelle méthode de répartition du prix d’acquisition global d’un bien immobilier afin de ventiler entre la valeur du terrain (non amortissable) et celle de la construction (amortissable)?.
- Quid du secret professionnel de l’avocat devant l’administration fiscale?
Alex PHAM et Serge SCHROEDER
A titre exemplatif et sous réserve de modifications liées à l’actualité
Points d'actualité pratiques en matiere de gouvernance et d’impots directs
Julie Carbiener
Partner
Simmons & Simmons
Transfer Pricing: insights from the latest case law and administrative guidance
What is often challenged by the Luxembourg tax authorities and disputed in courts? What are the best practices to ensure compliant and defensible documentation?
- Pillar Two: 2025 compliance obligations [FYI – it would be limited to max 2 slides to present the lifecycle and scope of application of Pillar two]
- Qualification of financing instruments: debt or equity? [FYI – exact scope to be confirmed after the meeting with Serge and Alex]
- Debt-to-equity ratio [FYI – exact scope to be confirmed after the meeting with Serge and Alex]
- Compliance with the arm’s length principle and accurate transfer pricing documentation
- Hidden dividend distribution and burden of proof
- Circular LIR n°164/1 on interest rates for shareholders’ accounts: is it really a game changer?
Antonio A .WEFFER
Tax principal
BAKER & MC KENZIE
L’infraction pénale en matière fiscale : panorama et actualité
Julie CARBIENER
Echanges d’informations & impôts directs — ce que DAC6 change (vraiment)
Romain TIFFON
Partner
ATOZ
La jurisprudence en termes d'impôts directs est en perpétuelle évolution. Il est important de mettre à jour constamment les formations en lien avec cette jurisprudence pour rester en phase avec la législation. Abilways Luxembourg propose des contenus pédagogiques sur mesure et digitalisés pour une expérience d'apprentissage de haute qualité. Inscrivez-vous à notre conférence sur la jurisprudence récente en termes d'impôts directs pour vous maintenir au courant.
La conférence d'Abilways Luxembourg sur les actualités en matière d'impôts directs
Le rendez-vous incontournable pour les actualités en termes d'impôts directs
La conférence d'Abilways Luxembourg est un rendez-vous annuel pour les professionnels travaillant quotidiennement avec la fiscalité luxembourgeoise et européenne. Les organisateurs de la journée sélectionnent avec soin les décisions de jurisprudence de l'année 2024 pour en saisir le fond et la forme à travers une analyse conduite par des experts en fiscalité.
Découvrez les points de vue des avocats et des magistrats à propos des questions d'actualité en termes d'impôts directs. Les éléments suivants seront passés au crible au cours de cette journée :
- Report de pertes et abus de droit ;
- Représentation du contribuable ;
- Cotisations professionnelles à la Chambre de commerce ;
- Article 157 ter LIR ;
- Principe du contradictoire.
Les objectifs du rendez-vous ?
Les objectifs de cette journée sont les suivants :
- La maîtrise des évolutions jurisprudentielles en matière d'impôts directs ;
- Mesurer toutes les conséquences pratiques des impôts directs.
Les temps d'échanges permettent d'entrer en profondeur dans la thématique des actualités des impôts directs.
Le public concerné par cette rencontre sur la jurisprudence en matière d’impôts directs
Les profils suivants sont particulièrement concernés par la conférence sur la jurisprudence en matière d'impôts directs :
- Salariés dans les banques, les sociétés et les fiduciaires ;
- Administrateurs et gérants ;
- Directeurs financiers, directeurs fiscaux et juridiques ;
- Conseillers fiscaux ;
- Experts-comptables ;
- Avocats et notaires ;
- Juristes et compliance officers ;
- Responsables de clientèle privée.
Le programme de la rencontre sur la jurisprudence en matière d'impôts directs
La conférence débute par le passage en revue de l'actualité juridique en lien avec le report de pertes d'exercices antérieurs et les abus de droit. Dans un second temps, les participants analysent les évolutions de la représentation du contribuable devant le directeur de l'ACD et le juge administratif. Un focus est réalisé sur les cotisations professionnelles à la Chambre de commerce.
Le régime de l'imposition des non-résidents est sujet à de nombreuses évolutions. Il est donc naturel que cette conférence analyse diverses questions sur la fiscalité des non-résidents. Enfin, les participants étudient le principe du contradictoire et le régime de contrôle sur place.
Pourquoi choisir Abilways Luxembourg ?
La passion au service des apprenants
Abilways Luxembourg a choisi de mettre au cœur de son quotidien sa passion pour la transmission des savoirs. Nous mettons à disposition un catalogue de plus de 200 formations pour permettre à nos apprenants d'approfondir leurs connaissances et de croître en expertise. Découvrez également nos 50 conférences d'actualité. Nous structurons la carrière professionnelle de vos collaborateurs en prenant en compte les évolutions de leur métier.
Des formateurs experts et des concepteurs efficaces
Abilways Luxembourg choisit des experts réputés pour leur expertise dans le domaine qu'ils enseignent. Nous souhaitons avoir des animateurs formateurs disposant d'une excellente expérience dans le secteur professionnel dont ils sont référents. Ils sont formés à la vision pédagogique d'Abilways Luxembourg.
Nous disposons d'une équipe de concepteurs chargés de créer les contenus pédagogiques en fonction des nouvelles technologies digitales du marché. Nous souhaitons offrir à nos apprenants une expérience unique, fondée sur une pédagogie interactive et participative.
Nous croyons qu'il est essentiel que les apprenants puissent interagir avec leurs compagnons d'apprentissage et les intervenants d'Abilways Luxembourg. Nous croyons que le partage d'expérience est la meilleure façon d'enrichir une formation.
La qualité de nos contenus est l'une de nos exigences. 100 % de notre offre de formation est actualisée chaque année pour garantir à nos apprenants la fraîcheur des contenus pédagogiques. Nous accompagnons nos clients de la conception du plan de formation jusqu'à l'obtention de leur financement. L'équipe pédagogique est à la disposition des apprenants durant la formation, mais aussi après pour clarifier des points particuliers.
Digitaliser l'expérience de formation
Abilways Luxembourg déploie des techniques pédagogiques actives où chaque apprenant peut devenir acteur de sa propre formation. Des jeux pédagogiques permettent d'aborder les thématiques les plus complexes pour les désamorcer.
Le blended learning est l'une de nos stratégies d'apprentissage privilégiées. Le principe de la formation hybride mixe la formation traditionnelle en présentiel et l'enseignement à distance en e-learning. Nos formations sont accessibles partout au Luxembourg avec la même qualité qu'en présentiel. La solution permet d'éviter à vos collaborateurs les déplacements répétitifs et à votre entreprise de réduire les frais de déplacement.
La dématérialisation des contenus pédagogiques offre la possibilité d'avoir accès à de nombreuses ressources complémentaires à la formation. Ils permettent d'enrichir les connaissances des apprenants et sont disponibles bien après la formation, grâce à l'espace pédagogique conçu sur mesure.
La conférence d'actualité sur la jurisprudence en matière d'impôts directs permet de cultiver vos connaissances pour demeurer à un haut niveau d'expertise. C'est un rendez-vous annuel à ne pas manquer pour rester opérationnels. Abilways Luxembourg vous propose de découvrir les experts en jurisprudence et en impôts directs et d'interagir avec eux sur les grandes évolutions fiscales de 2024.
Que sont les impôts directs au Luxembourg ?
Pour débuter la présentation de notre conférence annuelle relative à la jurisprudence récente en matière d'imôts directs, il convient de présenter ce que représente l'imposition directe au Luxembourg.
Une définition de l'impôt direct au Luxembourg
L'impôt direct se présente comme un impôt pour lequel la personne physique ou morale est identifiée comme le redevable direct. Elle réalise le versement de l'impôt directement à l'administration fiscale. Les impôts directs sont payés et supportés par le contribuable.
À l'inverse, l'impôt indirect est une contribution perçue par l'Administration fiscale et supportée par un contribuable autre que la personne redevable. La TVA est l'impôt indirect le plus connu. Elle est perçue par les entreprises, mais due par les clients.
Impôts directs : exemples
Les impôts directs sont :
- impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- impôt sur le revenu des collectivités ;
- impôt commercial ;
- retenue de l'impôt sur les traitements, les salaires et les pensions, etc.
L'impôt sur le revenu est l'impôt direct le plus connu au Luxembourg. Il est dû par les personnes physiques. Chaque salarié ou entrepreneur est redevable de la déclaration d'impôt sur le revenu. Au Luxembourg, la retenue d'impôt à la source est opérée sur le salaire imposable net. En effet, le salaire brut inclut les cotisations sociales que doit régler le salarié ou l'entrepreneur. La retenue d'impôt à la source se matérialise sur la fiche de paie par le taux moyen d'imposition appliqué par l'employeur.
Qu'est-ce que l'Administration des contributions directes ?
L'Administration des contributions directes est un organisme public luxembourgeois chargé de l'exécution de la législation en termes d'impôts directs. Dans les détails, il s'agit :
- de la fixation et du recouvrement des impôts directs ;
- de la fixation de la base de perception de l'impôt foncier ;
- de la fixation et de la perception des taxes et droits divers.
L'Administration des contributions directes se compose de trois services :
- Le service d'imposition ;
- Le service des recettes ;
- Le service de révision.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Une définition de la jurisprudence
La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues durant une période dans une matière, une branche ou un ensemble du droit. La jurisprudence inclut les décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit similaire. À travers la jurisprudence, les juges interprètent les règles de droit considérées comme abstraites pour les adapter à des cas concrets. Ces interprétations peuvent impliquer un recours à des notions juridiques standards.
Dans le cadre d'un cas non couvert par la loi ou face à une imprécision, une autorité juridique peut s'appuyer sur une décision prise dans un cas semblable par une juridiction supérieure, européenne ou internationale.
L'importance de la jurisprudence fiscale
Les juridictions luxembourgeoises et la Cour de justice de l'Union européenne sont conduites à se prononcer ponctuellement dans plusieurs sections du droit, dont le droit fiscal. La jurisprudence fiscale se prononce sur les questions relatives aux taxes et aux impositions : exonérations de TVA, impôt sur le revenu, etc.
Cultiver les actualités en lien avec le droit fiscal
Il est essentiel de cultiver ses connaissances en termes de droit fiscal luxembourgeois et européen. Ces sources de droit ont une influence sur les règles fiscales applicables à votre entreprise au Luxembourg. Les lois de finances rectificatives sont susceptibles d'engendrer des modifications dans le fonctionnement de la fiscalité de votre entreprise.
Les organismes européens sont susceptibles d'intervenir régulièrement dans les mesures fiscales des États membres de l'UE. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) réalise un contrôle sur les mesures prises en matière d'imposition par les pays de l'Union européenne. C'est notamment le cas à propos de l'équilibre entre le droit de propriété et l'imposition des contribuables justifié par l'intérêt général.
Il est donc nécessaire pour l'entreprise de s'informer à propos des actualités en lien avec la jurisprudence récente en matière d'impôts directs.