Formation - Utiliser les structures sociétaires dans le nouvel environnement fiscal
Identifier les structures à disposition.
Savoir utiliser toutes les structures à disposition est crucial pour toute personne mettant en place des montages juridiques. Pour ce faire, il faut pouvoir les maîtriser et les comparer pour les appliquer au mieux selon la situation de votre client. Cette formation vous offre cette possibilité par des exemples pratiques et mises en situation.
- Utiliser de manière optimale chacune des structures, y compris dans un cadre international.
- Mesurer et limiter les risques fiscaux.
À l'issue de la formation, vous serez capable d’appréhender et d’utiliser les principales techniques de structuration fiscale tout en identifiant les risques et problématiques inhérents.
- Gestionnaires de fortune, private bankers, conseillers en gestion de patrimoine, avocats, notaires, experts-comptables…
Analyser la fiscalité applicable aux sociétés au Luxembourg
- Apprécier les avantages du Luxembourg pour les sociétés.
- Maîtriser le régime fiscal applicable.
- Cerner les principales techniques de structuration fiscale.
- Examiner les conventions fiscales bilatérales.
Comparer les structures d’investissement au Luxembourg
- Identifier les structures les plus utilisées (FIS, SICAR, SPF, SOPARFI, titrisation).
- Établir une comparaison du cadre légal.
- Comparer le régime fiscal.
Prévenir les risques fiscaux et légaux
- Décrire les principaux montages fiscaux.
- Appréhender, anticiper et éviter les risques.
- Échange de renseignements (BEPS, ATAD…).
Cas pratiques de structuration.
Test des acquis : correction et mise en commun.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Grâce à une fiscalité attractive et à une variété de formes juridiques pour les sociétés d’investissement, le Grand-Duché reste une place de choix pour l’optimisation fiscale, la protection des actifs, la transmission familiale. Mais le contexte évolue, entre rude concurrence fiscale (Irlande, Singapour) et durcissement des règles fiscales internationales (projet BEPS de l’OCDE, directive ATAD de l’UE). Tour d’horizon des principales structures d’investissement luxembourgeoises, de leurs caractéristiques et de leur utilisation optimale dans ce nouvel environnement fiscal.
Quelle est la fiscalité des sociétés au Luxembourg ?
Le Luxembourg est connu pour son cadre fiscal particulièrement favorable aux entreprises. Ce cadre combine une pression fiscale très limitée, et un vaste réseau de conventions fiscales signées avec des pays abritant les principales places financières et d’échanges de titres.
Pour ce qui est du taux nominal d’imposition des sociétés, il est de 24,94 %. Il peut encore être réduit grâce à différents mécanismes :
- Les plus-values sur cessions de participations sont exonérées d’impôt, à condition que celles-ci aient été détenues à hauteur de 10% minimum pendant 12 mois.
- Les dividendes perçus sont exonérés à hauteur de 50% lorsqu’ils proviennent de participations détenues à au moins 10%. Certaines formes juridiques bénéficient même d’une exonération totale des dividendes et plus-values encaissés.
L’autre avantage clé tient à la déductibilité des intérêts d’emprunt. Plus précisément, cette déductibilité permet de réduire la base imposable des sociétés. Elle est toutefois encadrée depuis 2019 par des règles anti-abus. Les intérêts nets déductibles sont désormais plafonnés à 30% de l’EBITDA, l’équivalent de 3 millions €.
Pour les groupes internationaux, la liste des conventions fiscales bilatérales signées par le Luxembourg (plus de 80 pays) est un atout de poids. Cet ensemble de conventions permet d’éviter les doubles impositions. Ces accords permettent également aux entreprises de réduire les retenues à la source sur les flux de dividendes, d’intérêts et de redevances.
Dans notre formation, nous consacrons un premier tiers des 14 heures de formation à analyser ce cadre fiscal avantageux. C’est en effet ce cacre qui a contribué à faire du Luxembourg une plateforme incontournable d’investissement international et de gestion patrimoniale.
Quelles sont les principales structures d’investissement luxembourgeoises ?
Le Luxembourg offre plusieurs types de structures légales pour loger du capital et des placements : pour les entreprises et les investisseurs professionnels (SOPARFI et SICAV), pour les familles fortunées (SPF et Fondation Patrimoniale), ainsi que les investisseurs immobiliers (FIS et SICAR).
La SOPARFI (société de participations financières)
La SOPARFI est le couteau suisse de la structuration luxembourgeoise en matière de sociétés d’investissement. Dans le détail, la SOPARFI est une société commerciale ordinaire qui a pour objet la détention de participations. Elle bénéficie d’un régime “mère-fille” qui exonère totalement les dividendes et plus-values de cession reçus, mais sous certaines conditions (détention de 10 % ou 1,2 million € pendant 12 mois).
Les avantages :
- Exonération des dividendes et plus-values de cession (régime mère-fille)
- Déductibilité des intérêts d’emprunt (dans la limite de 30 % de l’EBITDA)
- Accès aux conventions fiscales
- Pas de retenue à la source sur les dividendes sortants
La SOPARFI est une forme juridique pour le moins polyvalente et s’adapte à de multiples objectifs : une holding patrimoniale, une holding d’acquisition (cas d’une LBO), une société de financement, une société de gestion de brevets et de marques (IP Box), etc.
Attention, elle doit néanmoins justifier d’une substance économique au Luxembourg : des bureaux, un personnel, un compte bancaire mouvementé… Depuis 2019, sa place dans la chaîne de détention et sa politique d’investissement font l’objet d’un examen attentif des autorités.
Le FIS (fonds d’investissement spécialisé)
Les véhicules FIS ont fait leur apparition en 2007, destinés aux investisseurs qualifiés (professionnels, investisseurs avertis). Non soumis à agrément, un FIS doit être géré par un gestionnaire agréé et faire l’objet d’une supervision réduite par la CSSF.
Le FIS peut investir dans tout type d’actifs et n’est pas soumis à des règles de diversification. Il est fiscalement transparent : exonéré d’impôt sur les revenus et plus-values, il ne subit qu’une taxe d’abonnement de 0,01 % sur sa valeur nette d’inventaire.
Les avantages :
- Flexibilité des investissements
- Fiscalité neutre : pas d’impôt au niveau du fonds, la fiscalité est reportée sur les investisseurs
- Accès aux conventions fiscales selon les pays
Le FIS est le véhicule de prédilection des fonds de capital investissement (private equity, venture capital, infrastructure). Il est également très prisé pour structurer des fonds immobiliers, des fonds de dette, car, en somme, il permet de regrouper des investisseurs internationaux en neutralisant la fiscalité du véhicule.
La SICAR (société d’investissement en capital à risque)
Lancée en 2004, la SICAR est une structure réglementée dédiée au capital risque et au capital développement. Contrairement au FIS, elle a obligatoirement une personnalité juridique (SA, SCA, SARL) et doit être agréée par la CSSF.
La SICAR doit investir en capital risque, c’est-à-dire dans des sociétés non cotées. Au moins 70 % de ses actifs doivent être des valeurs mobilières représentatives de capital.
Comme le FIS, la SICAR est fiscalement transparente pour les revenus du portefeuille éligible au capital risque : exonération des plus-values et intérêts, imposition des dividendes au niveau des investisseurs uniquement. Les autres revenus sont soumis à l’IRC (24,94 %).
La SICAR est très utilisée pour les investissements de private equity, notamment pour financer la transmission ou la croissance des PME. Elle permet de canaliser des capitaux vers des projets entrepreneuriaux tout en optimisant le rendement fiscal.
La SPF (société de gestion de patrimoine familial)
Créée en 2007, la SPF est un véhicule dédié à la gestion des patrimoines privés. Non soumise à agrément, elle doit se limiter aux investissements passifs (valeurs mobilières, liquidités, créances, immeubles).
Son principal avantage est l’exonération totale d’impôt sur les revenus (dividendes, intérêts, plus-values), sous réserve de conditions strictes :
- Absence d’activité commerciale
- Interdiction des avances en compte courant
- Actionnariat limité à des personnes physiques ou des patrimoines familiaux
La SPF n’est donc pas dédiée à l’optimisation fiscale des profits commerciaux, mais à préserver l’unité et la transmission des patrimoines familiaux.
La société de titrisation
Introduite en 2004, la société de titrisation a pour objet le financement par l’émission de titres (parts, actions, obligations) dont le rendement dépend de certains actifs ou risques.
Elle permet de transformer des actifs peu liquides en titres négociables. On parle d’opérations de repackaging. Tous types d’actifs sont éligibles : immeubles, crédits, brevets, œuvres d’arts, etc.
L’avantage de la société de titrisation est sa neutralité fiscale : les bénéfices sont intégralement transférables aux détenteurs de titres sans imposition au niveau de la société. Un strict cloisonnement des actifs est toutefois nécessaire.
La titrisation permet donc d’attirer des investisseurs sur une classe d’actifs en leur offrant un rendement sur mesure et une optimisation fiscale.
Quelle structure choisir, et pour quels objectifs ?
Devant la diversité des structures sociétaires, nous allons essayer de simplifier. Les schémas suivants ne sont pas systématiques, mais ils vous offrent une meilleure idée de l’usage de chaque structure.
Selon l’objectif d’investissement :
- Pour une logique patrimoniale et industrielle (détention de participations, financement de groupe), privilégiez une SOPARFI.
- Pour une approche plus financière (levée de fonds, mutualisation des investissements), le FIS ou la SICAR sont pertinents.
- Pour une gestion privée et familiale sans activité commerciale, la SPF est l’outil idéal.
Selon la ou les classes d’actifs visées :
- Le FIS offre la plus grande flexibilité (private equity, immobilier, infrastructure, dette).
- La SICAR est spécialisée dans le capital-investissement et plus globalement le non coté.
- La titrisation permet de transformer tout actif (créances, œuvres d’art) en titres financiers.
Selon le degré de réglementation :
- Le FIS et la SICAR proposent un cadre régulé, mais avec des contraintes (gestionnaire agréé, prospectus).
- La SOPARFI et la SPF sont plus souples, mais n’ont pas le « label » réglementaire.
Selon la fiscalité :
- Le FIS, la SICAR (capital risque) et la SPF offrent les meilleures exonérations, mais exigent une réelle substance.
- La SOPARFI est plus facilement défendable, même si elle est imposable (sauf régime mère-fille).
Enfin, n’oubliez pas qu’il est possible de combiner les véhicules pour cumuler leurs atouts. Par exemple : une SICAR détenant des participations via des SOPARFI, ou une SPF investie dans un FIS ou une SICAR. Cette flexibilité permet de construire des structurations sur mesure adaptées aux objectifs de chaque investisseur. Dans notre formation, vous apprendrez à comparer rigoureusement les structures entre elles, afin d'aboutir au montage le plus judicieux (et le moins risqué) selon votre situation.