LUNDI 17 JANVIER 2022

Matinée animée par Olivier DAL FARRA
Counsel, PG TAX
Baker & McKenzie

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Montages visés : quels marqueurs surveiller pour les sociétés holdings luxembourgeoises ?

• Quels sont les marqueurs DAC6 à surveiller pour les sociétés holdings (Soparfis) ? Les SPVs ?
• Comment appliquer les marqueurs aux structures patrimoniales (cas des produits d’assurance, donations démembrées, trusts, SICAVs capitalisantes) ?
• Quel traitement pour les instruments financiers finançant les sociétés holdings et les SPVs (classes d'actions, instruments de dettes convertibles...) ?
• Aspects temporaires : quelle analyse pour les structures (et les prêts) déjà en place ?
• Exemples illustratifs de cas rencontrés au quotidien

Pause

Suis-je intermédiaire ? Quelles sont les obligations DAC6 en fonction du type d’intermédiaire ?

• Définition d’intermédiaire primaire
• Définition d’intermédiaire secondaire. Qu’est-ce que fournir une « aide, assistance ou conseil » au sens de DAC6 ?
• Quel degré de connaissance attend-on de l’intermédiaire secondaire (« knowledge test ») ?
• Quel statut d'intermédiaire pour la société holding ? Le banquier ? La société de domiciliation fournissant un mandat d’administrateur ?
• L’exemption liée au secret professionnel
• Exemple illustratif de chaîne de déclaration entre intermédiaires

A quelles sanctions et pénalités s'attendre ? Quels contrôles fiscaux sont possibles ?

• Obligation de mise en place de procédures DAC6 dans le chef de l’intermédiaire
• Quelles sanctions pour une déclaration ou une notification DAC6 incomplète, inexacte ou tardive ?
• Quelles sanctions pour l’absence de déclaration dans le formulaire 500 ou la déclaration fiscale personnelle luxembourgeoise ?
• Quelles sanctions en cas d’absence de mise en place de contrôle ?
• Quels sont les textes de sanction applicables ?

13h00 Fin de la conférence

JEUDI 3 FEVRIER 2022

Matinée animée par Alex PHAM – Partner Tax – Avocat à la Cour - DSM Avocats à la Cour
Sébastien RIMLINGER – Counsel M&A Corporate Avocat à la Cour - DSM Avocats à la Cour

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Règles fondamentales applicables aux fusions : quels points d’attention et de vigilance ?

• Les différentes formes de fusion : fusion par absorption, fusion par création d’une société nouvelle
• Le cadre juridique
• Les modalités pratiques
  • Le projet de fusion
  • Les documents supports
  • Les assemblées
  • Le contrôle de la fusion
  • Publicité et effets de la fusion
• Les aspects fiscaux
  • Impositions lors de la fusion
  • Fusion en neutralité fiscale

Fusions transfrontalières : quelle applicabilité des lois dans les différents pays ? Quel rôle des intermédiaires ?

• Quelle en est la définition précise ?
• Quel est son cadre juridique ?
• Quelles en sont les modalités pratiques particulières ?
• Directive du 27 novembre 2019 non transposée au Luxembourg : quels enseignements en tirer pour anticiper les changements à venir ?
• Le régime fiscal et ses spécificités
• Cas pratique : étude d’une fusion transfrontalière. Comment résoudre le problème de l’applicabilité des lois dans les différents pays ? Quel rôle des intermédiaires comme le notaire ? La problématique du certificat…

Café-networking ou pause individuelle

Scissions : règles fondamentales et spécificités

• Définition
• Cadre juridique
• Modalités pratiques
• Régime fiscal

Scissions transfrontalières : quelle portée pratique ?

• Définition
• Modalités pratiques : obligation d’avoir un acte notarié, évaluation des assets…
• Aspects corporate, en cas de scission d’une société européenne
  • Quelles structures sociétaires peuvent être visées par la scission ?
  • Quel traitement des actifs transférés ?
  • Quelle forme particulière de société ?
  • Peut-on scinder une société européenne en créant d’autres sociétés ?
• Régime fiscal
  • Quid de la partie autonome de l’entreprise ?
  • Quid en cas de participations, comme dans le cas d’une SOPARFI ?
• Cas pratique : étude d’une scission partielle d’une société européenne

Transfert du siège social du Luxembourg vers l’étranger ou de l’étranger vers le Luxembourg : quels sont les points d’attention ?

• L’importance de la notion de « continuité de la personnalité morale » en cas de transfert d’un siège vers le Luxembourg : étude des spécificités de la législation luxembourgeoise
• La coordination entre les juridictions : réalité et difficultés
• Modalités pratiques
• Traitement juridique et fiscal : quels sont les écueils ? Les conseils à retenir ?
• Cas pratique : étude d’un transfert de siège social de l’étranger au Luxembourg

13h00 Fin de la conférence

LUNDI APRES-MIDI 21 FEVRIER 2022

Après-midi animée par Marianne CLAYTON
Avocat
Membre du Barreau de Paris et du Barreau de Bruxelles (Liste E)
CLAYTON & SEGURA STATE AID LAWYERS

13h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Aides d’Etat : quelles sont les notions clés à maîtriser ?

• Notions d’entreprise et d’activité économique
• Conditions de l’Art. 107(1) TFUE
• Notions d’aide d’État, de compatibilité, d’incompatibilité et d’illégalité
• Considérations procédurales : aides individuelles, régimes d’aides, notifications, plaintes…

Pause-networking ou pause individuelle

Aides fiscales : comment les distinguer ?

• Quelles spécificités des aides fiscales ?
• Le critère de sélectivité : comment l’appliquer ? L’analyse en 3 étapes et les questions qu’elle pose
• Des exemples récents intéressants : World Duty Free Group, l’affaire polonaise de l’impôt sur la vente au détail, l’affaire hongroise de la taxe sur la publicité…

Rulings : comment y recourt-on aujourd’hui ?

• Rappel relatif aux affaires de rulings dans le contexte historico-politique
• Les rulings aides individuelles v les rulings régimes d’aides
• Les questions posées : la notion d’avantage, l’application du arm’s length principle, sélectivité

17h15 Fin de la conférence

Actualités fiscales française : comment conseiller au mieux vos clients français ?

MARDI 8 MARS 2022

Matinée animée par Dimitar HADJIVELTCHEV
Associé / Partner
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, FRANCE

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Actualités jurisprudentielles et législatives intéressant les résidents français ayant recours à des structures luxembourgeoises

• Mesures anti-évasion et anti-délocalisation fiscales
• Les apports jurisprudentiels sur la définition du régime fiscale privilégié : comment des arrêts positifs pour le régime des sociétés mères peuvent avoir un effet négatif pour les investisseurs français ?
• Dernières actualités relatives aux dégrèvements d’exit tax

La nouvelle convention franco-belge signée le 9 novembre dernier : que faut-il anticiper ?

• Quels effets directs pour les résidents belges investissant en France
• Quels impacts pour les nombreux résidents belges détenant des actions dans des sociétés françaises ou dans des immeubles en France (via une société) ?
• Quels impacts pour les intermédiaires luxembourgeois ?
• Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux sociétés à prépondérance immobilière : quels effets pour les résidents luxembourgeois ?

Pause

Revue de la pratique administrative récente en matière de régularisation fiscale en France

• Délais de prescription appliqués
• Pénalités exigées
• Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés

Actualités du contrôle fiscal et du contentieux fiscal

• Nouveaux contours du secret professionnel en France : quels impacts pour les intermédiaires luxembourgeois ?
• Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : quel impact sur ce secret ?
• Le secret professionnel de l’avocat dans les procédures pénales : quelles conséquences dans ses relations avec les intermédiaires luxembourgeois ?

12h45 Session questions-réponses

13h00 Fin de la conférence