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Actualités européennes : Fiscalité, rulings et d'aides d'Etat / Actualités fiscales françaises et impacts sur les investissements

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2 sujets d'actualité à suivre en corporate & tax

Actualités fiscales françaises législatives et jurisprudentielles pour optimiser vos investissements en France.

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Objectifs
Pour qui ?
Objectifs

Actualités fiscales françaises

  • Cerner les actualités législatives et jurisprudentielles françaises
  • Anticiper les impacts de la nouvelle belgo-française
  • Maîtriser l’imposition des avoirs étrangers en France
  • Mesurer les risques de contrôle fiscal et de contentieux fiscal

 

Pour qui ?

 

  • Fiscalistes
  • Experts comptables
  • Société de domiciliation
  • Fiduciaires
  • Administrateurs titulaires de mandats
  • Sociétés de gestion
  • Banquiers
  • Assureurs
  • Gestionnaire de fortune
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Courtiers
  • Responsables de sociétés holdings
  • Avocats, notaires

 

Programme
Actualités fiscales françaises

Actualités fiscales française : comment conseiller au mieux vos clients français ?

MARDI 8 MARS 2022

Matinée animée par Dimitar HADJIVELTCHEV
Associé / Partner
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, FRANCE

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Actualités jurisprudentielles et législatives intéressant les résidents français ayant recours à des structures luxembourgeoises

  • Mesures anti-évasion et anti-délocalisation fiscales
  • Les apports jurisprudentiels sur la définition du régime fiscale privilégié : comment des arrêts positifs pour le régime des sociétés mères peuvent avoir un effet négatif pour les investisseurs français ?
  • Dernières actualités relatives aux dégrèvements d’exit tax

La nouvelle convention franco-belge signée le 9 novembre dernier : que faut-il anticiper ?

  • Quels effets directs pour les résidents belges investissant en France
  • Quels impacts pour les nombreux résidents belges détenant des actions dans des sociétés françaises ou dans des immeubles en France (via une société) ?
  • Quels impacts pour les intermédiaires luxembourgeois ?
  • Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux sociétés à prépondérance immobilière : quels effets pour les résidents luxembourgeois ?

Pause

Revue de la pratique administrative récente en matière de régularisation fiscale en France

  • Délais de prescription appliqués
  • Pénalités exigées
  • Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés

Actualités du contrôle fiscal et du contentieux fiscal

  • Nouveaux contours du secret professionnel en France : quels impacts pour les intermédiaires luxembourgeois ?
  • Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : quel impact sur ce secret ?
  • Le secret professionnel de l’avocat dans les procédures pénales : quelles conséquences dans ses relations avec les intermédiaires luxembourgeois ?

12h45 Session questions-réponses

13h00 Fin de la conférence

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Actualités européennes : Fiscalité, rulings et d'aides d'Etat / Actualités fiscales françaises et impacts sur les investissements
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