Conférences d’actualité

Actualités européennes : Fiscalité, rulings et d'aides d'Etat / Actualités fiscales françaises et impacts sur les investissements

2 sujets d'actualité à suivre en corporate & tax

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Actualités européennes sur aides d'Etat et aides fiscales. Comment les distinguer ? Rulings : quand y recourir ? Pour appréhender ces notions et les utiliser de manière pratique, retrouvez l'oratrice Marianne CLAYTON.

Actualités fiscales françaises législatives et jurisprudentielles pour optimiser vos investissements en France.

Retrouvez l'orateur Dimitar HADJIVELTCHEV

RESTENT OUVERTES A L INSCRIPTION LES FORMATIONS DU 21 FEVRIER ET DU 8 MARS

Objectifs

Aides d'Etat, aides fiscales, rulings

  • Cerner la notion d’aide d’Etat pour savoir quand elle s’applique
  • Identifier les aides fiscales
  • Déterminer quand recourir à un ruling

Actualités fiscales françaises

  • Cerner les actualités législatives et jurisprudentielles françaises
  • Anticiper les impacts de la nouvelle belgo-française
  • Maîtriser l’imposition des avoirs étrangers en France
  • Mesurer les risques de contrôle fiscal et de contentieux fiscal

Public

  • Fiscalistes
  • Experts comptables
  • Société de domiciliation
  • Fiduciaires
  • Administrateurs titulaires de mandats
  • Sociétés de gestion
  • Banquiers
  • Assureurs
  • Gestionnaire de fortune
  • Ingénieurs patrimoniaux
  • Courtiers
  • Responsables de sociétés holdings
  • Avocats, notaires

Programme
DAC6 : quelles application aux sociétés holding luxembourgeoises ?

LUNDI 17 JANVIER 2022

Matinée animée par Olivier DAL FARRA
Counsel, PG TAX
Baker & McKenzie

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Montages visés : quels marqueurs surveiller pour les sociétés holdings luxembourgeoises ?

  • Quels sont les marqueurs DAC6 à surveiller pour les sociétés holdings (Soparfis) ? Les SPVs ?
  • Comment appliquer les marqueurs aux structures patrimoniales (cas des produits d’assurance, donations démembrées, trusts, SICAVs capitalisantes) ?
  • Quel traitement pour les instruments financiers finançant les sociétés holdings et les SPVs (classes d'actions, instruments de dettes convertibles...) ?
  • Aspects temporaires : quelle analyse pour les structures (et les prêts) déjà en place ?
  • Exemples illustratifs de cas rencontrés au quotidien

Pause

Suis-je intermédiaire ? Quelles sont les obligations DAC6 en fonction du type d’intermédiaire ?

  • Définition d’intermédiaire primaire
  • Définition d’intermédiaire secondaire. Qu’est-ce que fournir une « aide, assistance ou conseil » au sens de DAC6 ?
  • Quel degré de connaissance attend-on de l’intermédiaire secondaire (« knowledge test ») ?
  • Quel statut d'intermédiaire pour la société holding ? Le banquier ? La société de domiciliation fournissant un mandat d’administrateur ?
  • L’exemption liée au secret professionnel
  • Exemple illustratif de chaîne de déclaration entre intermédiaires

A quelles sanctions et pénalités s'attendre ? Quels contrôles fiscaux sont possibles ?

  • Obligation de mise en place de procédures DAC6 dans le chef de l’intermédiaire
  • Quelles sanctions pour une déclaration ou une notification DAC6 incomplète, inexacte ou tardive ?
  • Quelles sanctions pour l’absence de déclaration dans le formulaire 500 ou la déclaration fiscale personnelle luxembourgeoise ?
  • Quelles sanctions en cas d’absence de mise en place de contrôle ?
  • Quels sont les textes de sanction applicables ?

13h00 Fin de la conférence

Restructurations des entreprises à l'international

JEUDI 3 FEVRIER 2022

Matinée animée par Alex PHAM – Partner Tax – Avocat à la Cour - DSM Avocats à la Cour
Sébastien RIMLINGER – Counsel M&A Corporate Avocat à la Cour - DSM Avocats à la Cour

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Règles fondamentales applicables aux fusions : quels points d’attention et de vigilance ?

  • Les différentes formes de fusion : fusion par absorption, fusion par création d’une société nouvelle
  • Le cadre juridique
  • Les modalités pratiques
    • Le projet de fusion
    • Les documents supports
    • Les assemblées
    • Le contrôle de la fusion
    • Publicité et effets de la fusion
  • Les aspects fiscaux
    • Impositions lors de la fusion
    • Fusion en neutralité fiscale

Fusions transfrontalières : quelle applicabilité des lois dans les différents pays ? Quel rôle des intermédiaires ?

  • Quelle en est la définition précise ?
  • Quel est son cadre juridique ?
  • Quelles en sont les modalités pratiques particulières ?
  • Directive du 27 novembre 2019 non transposée au Luxembourg : quels enseignements en tirer pour anticiper les changements à venir ?
  • Le régime fiscal et ses spécificités
  • Cas pratique : étude d’une fusion transfrontalière. Comment résoudre le problème de l’applicabilité des lois dans les différents pays ? Quel rôle des intermédiaires comme le notaire ? La problématique du certificat…

Café-networking ou pause individuelle

Scissions : règles fondamentales et spécificités

  • Définition
  • Cadre juridique
  • Modalités pratiques
  • Régime fiscal

Scissions transfrontalières : quelle portée pratique ?

  • Définition
  • Modalités pratiques : obligation d’avoir un acte notarié, évaluation des assets…
  • Aspects corporate, en cas de scission d’une société européenne
    • Quelles structures sociétaires peuvent être visées par la scission ?
    • Quel traitement des actifs transférés ?
    • Quelle forme particulière de société ?
    • Peut-on scinder une société européenne en créant d’autres sociétés ?
  • Régime fiscal
    • Quid de la partie autonome de l’entreprise ?
    • Quid en cas de participations, comme dans le cas d’une SOPARFI ?
  • Cas pratique : étude d’une scission partielle d’une société européenne

Transfert du siège social du Luxembourg vers l’étranger ou de l’étranger vers le Luxembourg : quels sont les points d’attention ?

  • L’importance de la notion de « continuité de la personnalité morale » en cas de transfert d’un siège vers le Luxembourg : étude des spécificités de la législation luxembourgeoise
  • La coordination entre les juridictions : réalité et difficultés
  • Modalités pratiques
  • Traitement juridique et fiscal : quels sont les écueils ? Les conseils à retenir ?
  • Cas pratique : étude d’un transfert de siège social de l’étranger au Luxembourg

13h00 Fin de la conférence

Fiscalité, rulings & aides d’Etat : un état des lieux

LUNDI APRES-MIDI 21 FEVRIER 2022

Après-midi animée par Marianne CLAYTON
Avocat
Membre du Barreau de Paris et du Barreau de Bruxelles (Liste E)
CLAYTON & SEGURA STATE AID LAWYERS

13h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Aides d’Etat : quelles sont les notions clés à maîtriser ?

  • Notions d’entreprise et d’activité économique
  • Conditions de l’Art. 107(1) TFUE
  • Notions d’aide d’État, de compatibilité, d’incompatibilité et d’illégalité
  • Considérations procédurales : aides individuelles, régimes d’aides, notifications, plaintes…

Pause-networking ou pause individuelle

Aides fiscales : comment les distinguer ?

  • Quelles spécificités des aides fiscales ?
  • Le critère de sélectivité : comment l’appliquer ? L’analyse en 3 étapes et les questions qu’elle pose
  • Des exemples récents intéressants : World Duty Free Group, l’affaire polonaise de l’impôt sur la vente au détail, l’affaire hongroise de la taxe sur la publicité…

Rulings : comment y recourt-on aujourd’hui ?

  • Rappel relatif aux affaires de rulings dans le contexte historico-politique
  • Les rulings aides individuelles v les rulings régimes d’aides
  • Les questions posées : la notion d’avantage, l’application du arm’s length principle, sélectivité

17h15 Fin de la conférence

Actualités fiscales françaises

Actualités fiscales française : comment conseiller au mieux vos clients français ?

MARDI 8 MARS 2022

Matinée animée par Dimitar HADJIVELTCHEV
Associé / Partner
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, FRANCE

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Actualités jurisprudentielles et législatives intéressant les résidents français ayant recours à des structures luxembourgeoises

  • Mesures anti-évasion et anti-délocalisation fiscales
  • Les apports jurisprudentiels sur la définition du régime fiscale privilégié : comment des arrêts positifs pour le régime des sociétés mères peuvent avoir un effet négatif pour les investisseurs français ?
  • Dernières actualités relatives aux dégrèvements d’exit tax

La nouvelle convention franco-belge signée le 9 novembre dernier : que faut-il anticiper ?

  • Quels effets directs pour les résidents belges investissant en France
  • Quels impacts pour les nombreux résidents belges détenant des actions dans des sociétés françaises ou dans des immeubles en France (via une société) ?
  • Quels impacts pour les intermédiaires luxembourgeois ?
  • Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux sociétés à prépondérance immobilière : quels effets pour les résidents luxembourgeois ?

Pause

Revue de la pratique administrative récente en matière de régularisation fiscale en France

  • Délais de prescription appliqués
  • Pénalités exigées
  • Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés

Actualités du contrôle fiscal et du contentieux fiscal

  • Nouveaux contours du secret professionnel en France : quels impacts pour les intermédiaires luxembourgeois ?
  • Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : quel impact sur ce secret ?
  • Le secret professionnel de l’avocat dans les procédures pénales : quelles conséquences dans ses relations avec les intermédiaires luxembourgeois ?

12h45 Session questions-réponses

13h00 Fin de la conférence