Fusions et scissions dans un contexte international
Quel régime juridique et fiscal ? Quelles questions pratiques ?
La période post-pandémie va redessiner le paysage des sociétés en Europe et dans le monde. En matière de restructuration de sociétés, plusieurs options pourront se présenter. Dans le cadre spécifique d’opérations transfrontalières avec le Luxembourg, Il pourra être opté pour la fusion, la scission ou le transfert de siège.
IFE s’associe au binôme d’experts tax et coporate, Alex Pham et Sébastien Rimlinger du cabinet DSM Avocats à la Cour pour vous donner toutes les clés aidant à votre prise de décision sur la technique à retenir.
Après un rappel des éléments importants des régimes juridiques et fiscaux de ces techniques, c’est sur la base de cas pratiques que les orateurs vous indiqueront les écueils à éviter et vous donneront des conseils, tirés de leurs expériences.
Au plaisir de vous retrouver le 19 novembre en matinée.
Stéphanie Leroy Farasse
- Maîtriser le cadre réglementaire des fusions, scissions et transferts de siège
- Cerner les spécificités des fusions et scissions transfrontalières
Dans les banques, les sociétés et fiduciaires :
- Juristes, comptables, Compliance Officers
- Administrateurs, gérants
- Avocats, notaires, Risk Finance Consultants
- Responsables de clientèle
VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021
Matinée animée par Alex Pham – Partner Tax – Avocat à la Cour - DSM Avocats à la Cour
Sébastien RIMLINGER – Counsel M&A Corporate – Avocat à la Cour - DSM Avocats à la Cour
8h45 Accueil des participants
Allocution d’ouverture
Règles fondamentales applicables aux fusions : quels points d’attention et de vigilance ?
- Les différentes formes de fusion : fusion par absorption, fusion par création d’une société nouvelle
- Le cadre juridique
- Les modalités pratiques
- Le projet de fusion
- Les documents supports
- Les assemblées
- Le contrôle de la fusion
- Publicité et effets de la fusion
- Les aspects fiscaux
- Impositions lors de la fusion
- Fusion en neutralité fiscale
Fusions transfrontalières : quelle applicabilité des lois dans les différents pays ? Quel rôle des intermédiaires ?
- Quelle en est la définition précise ?
- Quel est son cadre juridique ?
- Quelles en sont les modalités pratiques particulières ?
- Directive du 27 novembre 2019 non transposée au Luxembourg : quels enseignements en tirer pour anticiper les changements à venir ?
- Le régime fiscal et ses spécificités
- Cas pratique : étude d’une fusion transfrontalière. Comment résoudre le problème de l’applicabilité des lois dans les différents pays ? Quel rôle des intermédiaires comme le notaire ? La problématique du certificat…
Café-networking ou pause individuelle
Scissions : règles fondamentales et spécificités
- Définition
- Cadre juridique
- Modalités pratiques
- Régime fiscal
Scissions transfrontalières : quelle portée pratique ?
- Définition
- Modalités pratiques : obligation d’avoir un acte notarié, évaluation des assets…
- Aspects corporate, en cas de scission d’une société européenne :
- Quelles structures sociétaires peuvent être visées par la scission ?
- Quel traitement des actifs transférés ?
- Quelle forme particulière de société ?
- Peut-on scinder une société européenne en créant d’autres sociétés ?
- Régime fiscal :
- Quid de la partie autonome de l’entreprise ?
- Quid en cas de participations, comme dans le cas d’une SOPARFI ?
- Cas pratique : étude d’une scission partielle d’une société européenne
Transfert du siège social du Luxembourg vers l’étranger ou de l’étranger vers le Luxembourg : quels sont les points d’attention ?
- L’importance de la notion de « continuité de la personnalité morale » en cas de transfert d’un siège vers le Luxembourg : étude des spécificités de la législation luxembourgeoise
- La coordination entre les juridictions : réalité et difficultés
- Modalités pratiques
- Traitement juridique et fiscal : quels sont les écueils ? Les conseils à retenir ?
- Cas pratique : étude d’un transfert de siège social de l’étranger au Luxembourg
13h00 Fin de la conférence