Echange d’informations sur demande en matière fiscale
Tous les aspects pratiques et concrets
Suite à l’arrêt Berlioz de la CJUE, la loi du 1er mars 2019 est venue compléter la loi du 25 novembre 2014 sur l’échange d’informations en instaurant la possibilité de contester tant la décision d’injonction que la décision administrative devant un tribunal national indépendant.
Dans ce cadre, IFE vous propose une demi-journée durant laquelle nos meilleurs experts analyseront l’évolution réglementaire de l’échange d’informations, la jurisprudence et la position de l’administration fiscale. Ils mettront particulièrement l’accent sur les implications pratiques de ces évolutions pour les professionnels à savoir comment répondre à une injonction de demande de renseignements en matière fiscale et quand entamer un recours.
Retrouvez-nous le 17 octobre 2019 pour une conférence pratique et pragmatique qui vous offre les premiers retours d’expérience de nos experts en la matière.
Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants
17 octobre 2019
8h45 Accueil des participants
Alex Pham
Counsel Tax Dispute Resolution
DSM Avocats à la Cour
Enseignant à l’Université de Luxembourg
et
Olivier Gaston-Braud
Tax Partner
Eversheds Sutherland
L'échange de renseignements sur demande en matière fiscale : quels manquements à la loi du 25 novembre 2014 ?
- La loi de 2014 : dans quel contexte a-t-elle été prise ?
- Pour quelles modalités ?
- Quels ont été les manquements de la loi ?
Alex Pham
L’importance de la jurisprudence administrative luxembourgeoise et communautaire pour faire évoluer la loi
- Analyse de la jurisprudence administrative luxembourgeoise
- Apports de l’arrêt Berlioz Investment Fund SA du 16 mai 2017
Alex Pham
Les suites de l’arrêt Berlioz avec la loi du 1er mars 2019 : quels impacts pratiques ? Quelle position de l’administration fiscale ?
- Quels sont les apports de la loi de 2019 ?
- Quelle position de l’administration fiscale ? Abrogation de la circulaire, changements en pratique, circulaire en préparation
Olivier Gaston-Braud
Approche pratique et partage d’expériences : comment répondre à une telle demande en étant compliant ? Quand faire un recours ?
- Les protections sont-elles suffisantes, notamment dans le cadre d’un échange avec un Etat tiers ?
- Les aspects pratiques pour les professionnels : que faire face à une injonction de fournir des renseignements en matière fiscale ?
- Qui doit y répondre ? Le Compliance Officer ?
- Quelles obligations vis-à-vis de votre/vos client(s) ?
- Quels éléments prendre en compte pour décider ou non de faire un recours ?
- Comment combiner les différentes obligations et leurs différences ?
- Quelle approche la plus efficace adopter ?
Olivier Gaston-Braud
Session questions-réponses
13h00 Fin de la conférence
