Conférences d’actualité

Matinées spéciales : SOPARFI et DAC 6

La substance de la SOPARFI - L'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : guide pratique

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40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
26409
Intervenants
Nos intervenants
Denis-Emmanuel Philippe
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat Associé
BLOOM Law firm
Public
Programme
La substance de la SOPARFI

8h45 Accueil des participants

9h00 La substance des SOPARFI : quel enjeu ?

  • Résidence fiscale en dehors du Luxembourg
  • Risque d’établissement stable en dehors du Luxembourg
  • Retenues à la source étrangères (absence d’exonération ou de réduction)
  • Application de la mesure anti-abus de la Directive mère-fille / règle CFC / Mesure générale anti-abus (ATAD)
  • Quels risques de double imposition ?
  • Cas pratique : société luxembourgeoise bénéficiant d’un ruling « apport caché »
  • L’Inspection Spéciale des Impôts belge impose en Belgique les bénéfices de la LuxCo, car elle y aurait son « siège réel »
  • Le fisc luxembourgeois revient sur son ruling
  • Est-il possible d’éviter le scénario catastrophe de la double imposition ?

09h45 Les précautions à prendre pour conforter la substance organisationnelle de la SOPARFI

  • Où l’organe de gestion prend-il ses décisions stratégiques ?
  • Quelle composition de l’organe de gestion de la SOPARFI ?
  • Quels moyens financiers doivent être mis à disposition de la SOPARFI ?
  • Où fixer le siège de la SOPARFI ? Les sociétés de domiciliation sont-elles vouées à disparaître ?
  • La SOPARFI doit-elle avoir du personnel ?
  • Comment documenter les décisions des organes de la SOPARFI ?
  • Quand les administrateurs sont-ils des « marionnettes » ?

10h15 L’affaire Belgacom : consécration de l’approche « formelle » de la théorie du siège réel

  • Remise en cause du siège réel d’une SOPARFI par l’administration fiscale belge
  • Le lieu de prise de décisions versus le lieu de préparation des réunions
  • L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles insuffle-t-il un nouveau souffle aux sociétés de domiciliation luxembourgeoises ?
  • Quid lorsqu’une majorité des administrateurs d’une SOPARFI sont des résidents belges ?
  • Quid lorsque certains administrateurs de la SOPARFI sont des employés de la société mère (belge) ?
  • Quels sont les enseignements pratiques de cette décision retentissante ?

10h45 Café-networking

11h15 La montée en puissance de la substance économique

  • Mesure anti-abus de la Directive mère-filiales et son implémentation au Luxembourg
  • Comment interpréter les « motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique » ?
  • Quel est l'enjeu pour les structures holdings à plusieurs étages ?
  • L’identification de la société ayant mis en place un montage non-authentique : un exercice superflu ?
  • Le sort des holdings patrimoniales : les positions belge et française
  • Interaction avec les exonérations/réductions de retenues à la source prévues par les CPDI
  • Enseignements pratiques des décisions anticipées belges
  • Mise en balance de l’avantage fiscal avec les motivations patrimoniales et économiques
  • Présence d’une holding intermédiaire : éclairage intéressant sur la condition d’obtention d’un « avantage fiscal »

12h15 Implémentation en droit luxembourgeois du dispositif CFC / la mesure générale anti-abus (GAAR) de la Directive ATAD

  • Pourquoi le dispositif CFC aura-t-il un impact limité pour la SOPARFI (loi de transposition de la Directive ATAD du 21 décembre 2018)
  • Cas pratiques : SOPARFI détenant des (sous-) filiales faiblement taxées en Suisse, à Chypre ou à Malte
  • Cas pratique : SOPARFI détenant une sous-filiale aux Bermudes, détenant des droits de propriété intellectuelle
  • L’impact de la mesure générale anti-abus (GAAR) sur la SOPARFI. Pourquoi la substance économique joue-t-elle ici aussi un rôle important ? Analyse de quelques cas concrets

12h30 Clôture de la conférence et séance de questions réponses

L'obligation déclarative des montages fiscaux agressifs : guide pratique

8h45 Accueil des participants

9h00 Quelle est l’urgence ? Quel est l’impact ?

  • Obligation de déclarer les montages fiscaux dont la première étape a été mise en oeuvre dès le 25 juin 2018 !
  • Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?
  • Quand les Etats Membres doivent-ils transposer la Directive ?
  • Comparaison du dispositif européen avec d’autres dispositifs nationaux similaires (ex : Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada) ?
  • Détection et dissuasion : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation

9h45 : Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?

  • Le dispositif est-il limité aux montages « transfrontaliers » ? Les Etats-Membres peuvent-ils l’étendre aux montages purement domestiques ? L’exemple de la Pologne et de l’Allemagne
  • Les schémas de planification patrimoniale et successorale sont-ils concernés (trust, fondation, assurance vie…) ?
  • Quid des schémas de planification patrimoniale et successorale (trust, fondation, assurance vie…) ?
  • Quid de la détention de projets immobiliers à travers des sociétés holdings (SOPARFI, holding belge ou hollandaise) ?
  • Qu’en est-il du transfert de droits intangibles vers une société au Luxembourg/ en Belgique, en vue de bénéficier du régime IP ?
  • Quid des structures de financement intra-groupe : le paiement d’intérêts à une société faiblement taxée est-il visé ?
  • Points d’attention en cas de « success fees » / clause de confidentialité
  • Acquisition d’entreprise par un fonds de private equity
  • Quel traitement d’une donation de valeurs mobilières par un résident belge auprès d’un notaire hollandais ?
  • Quid de la commercialisation, par une succursale belge d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise, de produits d’assurance vie de la branche 23 ?
  • Quid de l’acquisition de sociétés en pertes ?
  • Quid de paiements par une société belge/luxembourgeoise à un partnership ?
  • Quid des structures existantes où figurent des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ?
  • Comme cela se passe-t-il en cas de recours à des entités établies dans des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • Quid lorsqu’une société belge/luxembourgeoise transfère une large partie de ses actifs au profit d’une société liée étrangère ?
  • Quid en cas d’acquisition d’un immeuble à l’étranger ?
  • L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
  • Une SOPARFI pourrait-elle être impliquée dans des montages visés par DAC 6 ?

10h30 Pause-networking

11h Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

  • Quels sont les intermédiaires visés ? Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les consultants…
  • Les employés d’une banque /d’une fiduciaire/ d’une société de conseillers fiscaux pourraient-ils être considérés comme des « intermédiaires » tenus à divulguer certains montages ?
  • Une société holding / une société de trésorerie peuvent-elles qualifier d’«intermédiaires» ?
  • Quid si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne (banque ou avocat suisse) ?
  • Quid si l’intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son Etat Membre. Quid des avocats et des conseillers fiscaux des Big four?
  • Les fiscalistes in-house: quelles sont leurs obligations / risques ? Quelles précautions prendre ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

11h45 Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Quels délais ?

  • Une liste impressionnante d’informations à transmettre au fisc
  • Combien de temps après la conception du montage fiscal ?

12h00 Quelles sanctions ?

  • Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non-transmission d’un montage agressif ?
  • La transmission d’un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

12h15 Perspectives d’avenir pour les conseillers fiscaux

  • Quel impact sur la pratique des conseillers fiscaux ?
  • Comment les intermédiaires/contribuables doivent-ils s’organiser en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ?
  • Vers la création de nouveaux services de compliance dédiés ?
  • Quel rôle pour les fiscalistes internes aux banques / multinationales ?

12h30 Session questions-réponses

12h45 Fin de la conférence