Conférences d’actualité
DAC6 et les montages fiscaux agressifs ?
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Nos intervenants
Jean Luc DASCOTTE
Avocat a Ia Cour - Partner
DASCOTTE Jean-Luc
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
- Déterminer les montages à déclarer
- Identifier les personnes devant déclarer
- Maîtriser les informations à fournir
Pour qui ?
- Dans les banques, les sociétés et fiduciaires :
- Administrateurs, Partners, gérants
- Directeurs fiscaux, financiers et juridiques
- Tax Directors, Finance & Legal
- Directeurs comptables, Chief Accounts
- Conseils fiscaux
- Avocats, notaires, Risk Finance Consultants
- Experts-comptables
- Juristes, Compliance Officers
- Gestionnaires de fortune, conseils en gestion du patrimoine
- Directeurs de Private Banking
- Responsables de clientèle privée
- Administrateurs, Partners, gérants
- Directeurs fiscaux, financiers et juridiques
- Tax Directors, Finance & Legal
- Directeurs comptables, Chief Accounts
- Conseils fiscaux
- Avocats, notaires, Risk Finance Consultants
- Experts-comptables
- Juristes, Compliance Officers
- Gestionnaires de fortune, conseils en gestion du patrimoine
- Directeurs de Private Banking
- Responsables de clientèle privée
Programme
DAC6 montages et personnes concernées
Jeudi 26 novembre
Accueil des participants
Mot d’ouverture
Matinée animée par Jean-Luc Dascotte – Avocat à la Cour - Partner - Strelia
Quelle évolution de la réglementation : de DAC6 à la loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 ?
- Directive DAC6 adoptée le 25 mai 2018 et obligation de la transposer pour le 31 décembre 2019
- Application le 1er juillet 2020 et première obligation déclarative : fin août 2020… Proposition par la Commission européenne d’un report des reportings de 3 mois du au covid 19
- Effet rétroactif au 25 juin 2018
- Loi de transposition luxembourgeoise du 25 mars 2020
Quels sont les dispositifs à déclarer ?
- Définir la notion de « dispositif transfrontalière »
- Identifier ce qu’on entend par la notion de « montage agressif »
- Les différents types de marqueurs
- Les marqueurs généraux
- Les marqueurs spécifiques pouvant être liés au critère de l’avantage principal
- Les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontalières
- Les marqueurs spécifiques concernant les accords d’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne
- Les marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert
- Notion d’action conjointe
- Les impôts visés et ceux non visés par DAC6
- Cas pratiques : analyses des structures luxembourgeoises au vu des marqueurs
Pause
Quelles sont les personnes tenues de déclarer ?
- Les professionnels concernés
- Notion d’intermédiaires
- Pluralité d’intermédiaires
- Les professionnels non concernés
- Les professionnels hors de l’Union européenne
- Les professionnels pouvant se prévaloir du secret professionnel
- Obligation déclarative des contribuables
Quelles informations à fournir et quels délais à respecter ?
- Informations dont les professionnels ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent
- Délai de 30 jours
Quelles sanctions encourues et quels impacts pour les intermédiaires ?
- En cas de non-transmission d’un montage agressif : amende, sanction administrative, risque de réputation
- En cas de transmission d’un montage qui se révèle après coup non agressif
- Loi du 25 mars 2020 : amende pouvant aller jusque 250 000€
- Critères de situation de l’amende éventuelle et voies de recours
Session questions-réponses
Fin de la formation