Marchés publics - Niveau 2

1ère demi-journée : Maîtriser la procédure de passation

Rédiger son dossier de soumission

Bien choisir les critères de sélection : principe et limitation.

Déterminer les critères d’attribution.

• Le prix, sous toutes ses formes et formules.
• Les techniques de notation de la qualité.
• Définir les sous-critères.

Étude de cas concrets : préparation des critères de choix les plus adaptés et détermination de leur pondération dans le dossier de soumission.

Maîtriser les autres clauses d’importance

• La limitation de la sous-traitance.
• Le nombre d’entités en association momentanée.
• Appliquer ou non des pénalités de plein droit : plafonnement ou seuil d’exonération.
• Le renouvellement / la reconduction du marché.

Régulariser les offres et motiver les courriers de rejet

• La possibilité de régulariser la candidature et les offres
• Le mécanisme de l’analyse des prix et le traitement des offres anormalement basses
• La rectification des erreurs matérielles
• Le redressement des erreurs arithmétiques
• Identifier les motifs les plus habituels en matière de contentieux
  • Appréhender au mieux l’étendue de l’obligation de motivation
  • Concilier confidentialité et motivation formelle

Étude de cas concrets :

• Candidatures hors délai
• Dossiers déposés en double sur le Portail
• Absence de DUME
• Demande d’informations complémentaires

Gérer et prévenir les réclamations et les recours

• Evaluer les hypothèses de risque de réclamation :
  • Définir les sources de réclamation les plus fréquentes
  • Identifier les causes de responsabilité du pouvoir adjudicateur et de l’attributaire du marché
  • La saisine de la Commission des Soumissions
• Relevé et analyse de la typologie d’actions judiciaires :
  • Recours contre le cahier des charges
  • Recours devant le Tribunal administratif
  • Recours en annulation
  • Référé suspension
  • Recours sur base de la loi du 10 novembre 2010

Approche stratégique :

• Détermination des conséquences et des options en cas de prononcé d’une suspension de signature d’un marché.
• Les effets d’une décision d’annulation d’un marché non-suspendu.

2e Demi-journée : Bien exécuter son marché public et gérer les risques

Recourir aux accords-cadres

• Cerner les intérêts et limites d’un pouvoir adjudicateur lorsqu’il entend mettre en œuvre cette technique.
• Rédiger un accordcadre : contenu, règles propres, capacités financières, professionnelles et techniques, modalités d’attribution…
• Identifier les particularités procédurales : mono ou pluriattributaires.
• Gérer une attribution en cascade.
• Gérer plusieurs contrats.
• Différencier l’accordcadre du contrat cadre et d’autres contrats répétitifs : marché à bons de commande, système d’acquisition dynamique, système de qualifications.

Étude de cas : analyser les clauses spécifiques d'un dossier de soumission d'accord-cadre multi-attributaire (critères de choix, modalités de remise en concurrence…)

Gérer les modifications du marché en cours d’exécution

• Scope des événements imprévisibles ou des changements des conditions d’exécution.
• Choisir entre rédiger un avenant sans nouvelle procédure de passation et relancer d’un nouveau marché.
• Identifier le seuil où l’économie du marché public est bouleversée.
• Respecter les règles de notification ou de publicité.

Exemples concrets tirés de la jurisprudence.

Résilier un marché public et exclure un adjudicataire défaillant

• Les spécificités de la résiliation unilatérale et de la résiliation de commun accord
• Identifier les motifs permettant de procéder à la résiliation du marché : le cas des contrats conclus irrégulièrement
• Respecter les obligations procédurales
• Analyser les risques inhérents à la résiliation : l’indemnisation de l’adjudicataire
• Le cas particulier des accordscadres : mono et multi-attributaire

Exemples concrets tirés de la jurisprudence