Marchés publics - Niveau 2
Améliorer votre maîtrise des marchés publics.
- Approfondir ses connaissances des marchés publics
- Maîtriser les techniques d'analyse des candidatures et des offres
- Assurer la sécurité juridique des marchés publics en phase de passation et exécution
À l'issue de la formation, vous aurez acquis une réelle expertise dans la conduite des opérations de passation des marchés publics, ainsi que dans leur suivi.
- Responsables de services marchés, acheteurs, rédacteurs, techniciens et gestionnaires des marchés publics
Avoir suivi la formation « L'essentiel des marchés publics ».
1ère demi-journée : Maîtriser la procédure de passation
Rédiger son dossier de soumission
Bien choisir les critères de sélection : principe et limitation.
Déterminer les critères d’attribution.
- Le prix, sous toutes ses formes et formules.
- Les techniques de notation de la qualité.
- Définir les sous-critères.
Étude de cas concrets : préparation des critères de choix les plus adaptés et détermination de leur pondération dans le dossier de soumission.
Maîtriser les autres clauses d’importance
- La limitation de la sous-traitance.
- Le nombre d’entités en association momentanée.
- Appliquer ou non des pénalités de plein droit : plafonnement ou seuil d’exonération.
- Le renouvellement / la reconduction du marché.
Régulariser les offres et motiver les courriers de rejet
- La possibilité de régulariser la candidature et les offres
- Le mécanisme de l’analyse des prix et le traitement des offres anormalement basses
- La rectification des erreurs matérielles
- Le redressement des erreurs arithmétiques
- Identifier les motifs les plus habituels en matière de contentieux
- Appréhender au mieux l’étendue de l’obligation de motivation
- Concilier confidentialité et motivation formelle
Étude de cas concrets :
- Candidatures hors délai
- Dossiers déposés en double sur le Portail
- Absence de DUME
- Demande d’informations complémentaires
Gérer et prévenir les réclamations et les recours
- Evaluer les hypothèses de risque de réclamation :
- Définir les sources de réclamation les plus fréquentes
- Identifier les causes de responsabilité du pouvoir adjudicateur et de l’attributaire du marché
- La saisine de la Commission des Soumissions
- Relevé et analyse de la typologie d’actions judiciaires :
- Recours contre le cahier des charges
- Recours devant le Tribunal administratif
- Recours en annulation
- Référé suspension
- Recours sur base de la loi du 10 novembre 2010
Approche stratégique :
- Détermination des conséquences et des options en cas de prononcé d’une suspension de signature d’un marché.
- Les effets d’une décision d’annulation d’un marché non-suspendu.
2e Demi-journée : Bien exécuter son marché public et gérer les risques
Recourir aux accords-cadres
- Cerner les intérêts et limites d’un pouvoir adjudicateur lorsqu’il entend mettre en œuvre cette technique.
- Rédiger un accordcadre : contenu, règles propres, capacités financières, professionnelles et techniques, modalités d’attribution…
- Identifier les particularités procédurales : mono ou pluriattributaires.
- Gérer une attribution en cascade.
- Gérer plusieurs contrats.
- Différencier l’accordcadre du contrat cadre et d’autres contrats répétitifs : marché à bons de commande, système d’acquisition dynamique, système de qualifications.
Étude de cas : analyser les clauses spécifiques d'un dossier de soumission d'accord-cadre multi-attributaire (critères de choix, modalités de remise en concurrence…)
Gérer les modifications du marché en cours d’exécution
- Scope des événements imprévisibles ou des changements des conditions d’exécution.
- Choisir entre rédiger un avenant sans nouvelle procédure de passation et relancer d’un nouveau marché.
- Identifier le seuil où l’économie du marché public est bouleversée.
- Respecter les règles de notification ou de publicité.
Exemples concrets tirés de la jurisprudence.
Résilier un marché public et exclure un adjudicataire défaillant
- Les spécificités de la résiliation unilatérale et de la résiliation de commun accord
- Identifier les motifs permettant de procéder à la résiliation du marché : le cas des contrats conclus irrégulièrement
- Respecter les obligations procédurales
- Analyser les risques inhérents à la résiliation : l’indemnisation de l’adjudicataire
- Le cas particulier des accordscadres : mono et multi-attributaire
Exemples concrets tirés de la jurisprudence
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Vous cherchez à vous perfectionner en droit de la commande publique ou souhaitez confirmer vos compétences en procédure formalisée ? Notre formation à distance vous permet de tout savoir sur les marchés publics au Luxembourg. À travers notre formation Marchés publics niveau 2, découvrez des sujets tels que :
- La maîtrise de la procédure de passation (rédiger un dossier de soumission, gérer les réclamations et recours, etc.).
- La bonne exécution du marché public et la gestion des risques (apprendre à gérer les modifications du marché en cours d'exécution, exclure un adjudicateur défaillant, etc.).
Comment fonctionne les marchés publics au Luxembourg ?
De la même façon qu'en France, les marchés publics conclus au Luxembourg se présentent sous la forme de contrats à titre onéreux. Ces derniers sont conclus entre un acheteur public ou privé (le pouvoir adjudicateur) et un opérateur économique.
L'entité adjudicatrice peut être l’État, mais aussi les collectivités territoriales (communes, établissements publics des communes ou syndicats de communes) ainsi que tout organisme de droit public. Le terme opérateur économique couvre à la fois les notions d’entrepreneur, fournisseur et prestataire de services.
Les trois types de marchés publics au Luxembourg
Un engagement contractuel de cette nature a souvent pour objectif :
- l'exécution de travaux, qui comprend soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux, soit la réalisation, conception et réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
- la fourniture de produits (achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits),
- la prestation d'un service ou d'une prestation de services (nettoyage, entretien, réparation, etc.).
Les types de procédures
La procédure est ce qui permet de déterminer les conditions de passation du marché public, dans le respect des principes de la commande publique. Elle établit les principes généraux qui régissent la mise en concurrence des commandes publiques.
Au Luxembourg, il existe plusieurs types de procédures pour les marchés publics :
- Les procédures normales ou « normalisées » : elles comprennent la procédure ouverte (soumission publique) et la procédure restreinte pour lesquelles la publication d'un avis est requise (art. 18 et art 19. Loi sur les marchés publics LMP).
- Les procédures d'exception : elles comprennent la procédure négociée (avec ou sans publication préalable) et la procédure restreinte sans publication d'avis (voir art 20. LMP).
La structure de la législation des marchés publics
La législation concernant la passation des marchés publics est subdivisée en textes applicables et en livres (voir à ce sujet la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, publiée au Journal Officiel du Grand-duché de Luxembourg le 16 avril 2018).
Parmi les textes applicables, il faut compter :
- La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics : elle contient les règles générales, tels les principes généraux, l'emploi des procédures et seuils.
- Le Règlement grand-ducal du 29 mai 2024 : il contient les règles de déroulement des procédures et publications.
La loi et le règlement grand-ducal sont subdivisés en 5 Livres, dont les 3 premiers détaillent les procédures applicables :
- Le Livre I : il s’applique aux marchés publics « de faible envergure », se situant en-dessous des seuils fixés par les directives européennes, et énonce les règles générales applicables à tous les marchés publics (articles 1 à 51).
- Le Livre II : s’applique aux marchés publics, se situant au-dessus des seuils de procédure fixés par les directives européennes et contient les dispositions prévues par les directives européennes (articles 52 à 83).
- Le Livre III relatif aux marchés publics des « secteurs spéciaux » : il s’applique aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, et des services postaux (voir articles 84 à 157).
Le livre IV est relatif à la gouvernance (articles 158 et 159), et le livre V comprend les dispositions communes et finales (articles 160 à 163).
Le règlement grand-ducal et les directives européennes
Si le droit des marchés publics au Luxembourg s'applique dans une grande majorité de cas, les directives européennes peuvent également entrer en jeu. Voici quelques situations susceptibles de se présenter :
- Lorsque la valeur du marché atteint ou dépasse un certain seuil, soit 79.000 € hTVA (voir à ce sujet le règlement grand-ducal du 29 mai 2024).
- Lorsque les directives abordent les conditions d'accès aux procédures dans le détail, et contribuent à simplifier certaines problématiques relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.
- Lorsque les directives européennes ont pour vocation de coordonner les procédures nationales de passation de marchés, en y introduisant un minimum de règles communes.
- lorsque les directives européennes en matière de marchés publics ont été transposées par le biais des Livres II et III de la loi du du 8 avril 2018 sur les marchés publics et du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
La procédure de passation dans le détail
les procédures de passation des marchés publics au Luxembourg s'appuient sur un certain nombre d'étapes successives :
- 1. Le choix du mode de passation.
- 2. L'élaboration du dossier de soumission.
- 3. La publication de l'avis de marché.
- 4. La remise des offres.
- 5. Le document unique de marché européen (DUME).
Le choix du mode de passation
Selon la Chambre des Métiers, la réglementation des marchés publics est également prévu pour attirer les petites et moyennes entreprises (PME). Pour cela, la division des contrats en lots (allotissement) a été instaurée, de même que l'allègement des charges administratives.
Le principe général de la division des marchés en lots (voir articles 2, 4 et 6) permet de subdiviser les prestations à l'intérieur d'un même corps de métier.
L'article 46.1 résume les choses ainsi : « les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’attribuer un marché sous la forme de lots distincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l’objet ».
Pour le pouvoir adjudicateur, cette alternative lui permet de disposer d'un choix plus conséquent et d'accéder à des solutions innovantes.
Il existe cependant une exception : la passation des marchés sous forme d'entreprise générale. Partielle ou globale, l'entreprise générale est « limitée à la réalisation d'ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professionsou lorsqu'en raison de l’indivisibilité des responsabilités il n’est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers (châssis et fenêtres/menuiserie et vitrerie).
L'élaboration du dossier de soumission
Le dossier de soumission contient un certain nombre de documents essentiels et indispensables :
- Le cahier spécial des charges : il forme la base du marché à conclure, et contient l'objet de la soumission. Il doit être rédigé de façon claire et détaillée, afin d'éviter les doutes sur la nature et l'exécution du marché.
- Le bordereau de soumission : il contient notamment l'offre, les prix (indiqués en euros) et explications exigées par les pièces de soumission, de même que la signature du soumissionnaire.
- Des plans, dessins, métrés et échantillons dans l'idéal.
Le dossier de soumission doit être publié par voie électronique sur le portail des marchés publics.
La publication de l'avis de marché
L'avis de marché est un acte administratif contractuel, qui engage le candidat sur son offre de prix. Ce dernier accepte formellement en retour les clauses du marché. L'avis de marché contient toutes les données qu'un opérateur économique doit connaître pour se décider à participer à une soumission.
La remise des offres
Les conditions de l'offre, exigées par les pièces de soumission, sont généralement contenues sur le bordereau de soumission. Le bordereau et fournit par l'acheteur (ou pouvoir adjudicateur). Le soumissionnaire doit le remplir de son côté pour présenter son offre. Cette dernière contient :
- Les prix et explications,
- La formule d'engagement,
- La signature du soumissionnaire.
Le document unique de marché européen (DUME)
Le document unique de marché européen (prévu à l’article 72 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics) est un instrument crée dans le cadre du plan d'action européen eGovernments UE 2016-2020.
Le DUME fonctionne comme une déclaration sur l'honneur. Il doit permettre aux sociétés participantes et opérateurs économiques de prouver qu'ils ne sont pas dans une situation susceptible de les exclure de la procédure, et qu'ils répondent aux critères d'exclusion et de sélections qui s'appliquent.
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