Maîtriser les obligations et responsabilités du domiciliataire

Cerner l’environnement légal et réglementaire

• Apprécier pour le client les alternatives possibles : location de bureaux ou domiciliation.
• Définir la domiciliation.
• Identifier les personnes pouvant exercer l’activité de domiciliataire de sociétés.
• Déterminer les cas dans lesquels une société recourt à un domiciliataire.
• Définir le siège social.
• Exercice d'application : rédiger une convention de domiciliation.
• Analyser les recommandations professionnelles en vigueur à ce jour.
• S'assurer de sa conformité (AML et protection des données personnelles).

Mesurer les risques et responsabilités de la domiciliation

• Décrire les droits et obligations du domiciliataire et de la société domiciliée.
• Énoncer les sanctions en cas de non-respect des obligations professionnelles.
• Rappeler les obligations de vigilance à mettre en place à l’égard de la clientèle (loi anti-blanchiment).
• Responsabilité générale du domiciliataire (hors cas de la mise à disposition de mandats).
• Étude de cas : examiner la mise à disposition de mandats : risques et responsabilités particuliers.

Analyser les formes légales et les typologies de sociétés

• Maîtriser les formes légales.
• Etablir les typologies de sociétés.
• Droits et obligations du domiciliataire agissant en tant que dépositaire de titres au porteur d’une société.

Maîtriser la vie sociale des sociétés domiciliées

• Comprendre les obligations du domiciliataire dirigeant ou commissaire aux comptes en cas de pertes ou de faillite de la société domiciliée.
• QCM.
• Identifier les actes récurrents et non récurrents.
• Situer les autres prestataires de services.
• Spécifier les formalités administratives : registre des bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes annuels, établissement et dépôt des comptes consolidés, remise des déclarations fiscales et TVA, reporting à la CSSF et à la BCL.
• Gérer la fin de la relation contractuelle et la résiliation du contrat.
• Point d’actualité et impact sur l’activité de domiciliation.