Formation - Transmission et succession
Maîtriser le droit des successions et ses impacts sur la planification.
Dans un contexte de révolution numérique, l'intelligence artificielle (IA) va transformer les organisations de plus en plus en profondeur, qu'elles soient publiques ou privées. Les avancées technologiques, couplées à une réglementation européenne de plus en plus stricte, placent les dirigeants, les DPO (Délégués à la Protection des Données), les DRH et les juristes devant un véritable défi : savoir comment intégrer, réguler et gérer l’IA dans un cadre législatif de plus en plus complexe.
Les répercussions économiques, éthiques et juridiques des systèmes d'IA sont considérables et exigent des compétences spécifiques pour garantir leur mise en œuvre conforme. Les dirigeants doivent non seulement assurer la compétitivité de leur organisation, mais aussi anticiper les risques et comprendre les obligations en matière de protection des données, de responsabilité, de droits d’auteur, de droits fondamentaux et de souveraineté numérique. La conférence Gouvernance de l’IA propose une plongée dans les enjeux actuels de l’IA à travers une série d’interventions alliant avancées théoriques et pratiques, permettant d’appréhender les défis techniques, éthiques et juridiques auxquels les organisations sont confrontées que ce soit lors de l’usage de solutions d’IA ou du développement d’outils recourant à des algorithmes.
Présidente de séance :
Sophie Stalla-Bourdillon
Co-Director, Brussels Privacy Hub
Visiting Law Professor, University of Southampton
- Développez vos stratégies en fonction des tendances observables en ce qui concerne l’utilisation des données et de l’intelligence artificielle
- Adaptez la gouvernance de votre organisation en prenant en compte les enjeux éthiques que génère le recours à l’intelligence artificielle
- Faites le point sur les limites légales de l'appropriation des contenus
- Distinguez les pratiques algorithmiques dans le respect du droit de la concurrence
- Evaluez les risques éthiques générés par l'IA ainsi que les risques liés aux biais au sein des algorithmes
- Examinez comment mettre en œuvre vos nouvelles obligations en matière de confidentialité des données
- Préparez votre organisation à l'entrée en vigueur des règlements européen régentant les données et l'intelligence artificielle
- Bénéficiez de conseils pratiques à propos de l'utilisation et du développement d’outils d’IA par et pour les juristes
- Développez vos stratégies en fonction des tendances observables en ce qui concerne l’utilisation des données et de l’intelligence artificielle
- Adaptez la gouvernance de votre organisation en prenant en compte les enjeux éthiques que génère le recours à l’intelligence artificielle
- Faites le point sur les limites légales de l'appropriation des contenus
- Distinguez les pratiques algorithmiques dans le respect du droit de la concurrence
- Evaluez les risques éthiques générés par l'IA ainsi que les risques liés aux biais au sein des algorithmes
- Examinez comment mettre en œuvre vos nouvelles obligations en matière de confidentialité des données
- Préparez votre organisation à l'entrée en vigueur des règlements européen régentant les données et l'intelligence artificielle
- Bénéficiez de conseils pratiques à propos de l'utilisation et du développement d’outils d’IA par et pour les juristes
- CEO, Administrateurs, présidents, directeurs généraux et dirigeants
- Chief Compliance Officer (CCO), Head of compliance, Compliance managers, compliance, Compliance Officers
- Head of Strategy & Innovation
- Data analyst
- CRO et département risks
- Responsables des départements juridiques, Legal counsel, Conseiller juridique, juristes, personnel juridique
- Audit et contrôle interne
- Avocats
- Consultants
- Toute personne participant à la transformation digitale dans son organisation et concernée par les contraintes de conformité
- Responsables dématérialisation, digital Transformation Managers, digital product managers, consultants techniques
- Chief Information Officer, Architectes informatiques, directeurs des systèmes informatique et/ou d'information, responsables de la sécurité des systèmes d'information, chefs de projet IT, responsables des études informatiques
- Délégué à la protection des données (DPO)
Appréhender la législation luxembourgeoise et les points de divergence avec les législations belge et française
- Les droits de succession et de mutation par décès.
- Les droits de donation.
- L’impact du régime matrimonial et du partenariat.
- La protection du patrimoine d’un mineur suite au décès de ses parents.
Lister les points d’attention lors d’une planification successorale
- La situation du conjoint survivant.
- La rédaction des testaments.
- La transmission successorale d’immeubles.
Cas pratiques : le sort des immeubles à acquérir ou déjà détenus (Belgique, Luxembourg), évaluation des obligations et des risques fiscaux, la situation des non-résidents propriétaires d’immeubles situés à Luxembourg, la situation des résidents luxembourgeois propriétaires d’immeubles situés en Belgique ou en France.
- L’utilité d’une planification successorale au Luxembourg.
- La planification successorale avant une délocalisation au Luxembourg.
Décrire le règlement d’une succession
- Les difficultés d’une succession internationale.
Exercice d’application : le règlement de la succession d’un couple présentant un élément d’extranéité, possédant des biens mobiliers et immobiliers dans plusieurs pays.
- Vous pouvez choisir de suivre la conférence à distance ou sur place. Veuillez indiquer votre choix lors de votre inscription.
- Bénéficiez : de présentations d’experts, suivies par des sessions de questions / réponses
- d’échanges directs avec les experts assurant la conférence
- d'une documentation mise à disposition sur votre espace client (connexion via votre code d'accès figurant sur votre convocation)
- d'une approche à la fois juridique et opérationnelle
Au Luxembourg, la planification successorale revêt une dimension particulière : il s’agit d’une place financière très importante et très attractive auprès des familles fortunées étrangères. Si le droit successoral luxembourgeois présente de nombreux atouts, sa maîtrise n’’est pas aisée. Il comporte en effet quantité de spécificités notables par rapport aux droits des pays voisins, à l’image de la France ou de la Belgique. Pour offrir un accompagnement sur mesure à leurs clients, les professionnels du conseil patrimonial doivent maîtriser les subtilités des règles applicables. Décryptage avec les éléments de notre formation “Planification successorale”.
Quelles sont les règles de base de la succession au Luxembourg ?
Le droit successoral luxembourgeois est défini par le Code civil. Et plus précisément, dans le Livre III, Titre I “Des successions”.
Patrimoine et succession
Premièrement, il organise la transmission de la totalité du patrimoine du défunt, sans distinction géographique. Tous les biens meubles et immeubles, où qu’ils se situent, sont ainsi inclus dans la succession, sauf exception (comme les assurances vie).
Deuxièmement, la loi prévoit deux types de succession :
- La succession légale, qui s’applique en l’absence de testament et répartit les biens selon un ordre préétabli.
- La succession testamentaire, organisée par un testament qui exprime les dernières volontés du défunt.
Les héritiers réservataires
Troisièmement, le droit luxembourgeois protège les héritiers dits réservataires en leur attribuant une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. Concrètement, la loi distingue :
- La quotité disponible, que le défunt peut transmettre librement.
- La réserve, qui varie selon le nombre et la qualité des héritiers.
Par exemple, s’il y a un enfant, la réserve est de 1/2. S’il y a deux enfants, elle passe à 2/3. Et s’il y a trois enfants ou plus, elle atteint 3/4 de la succession. Le solde constitue alors la quotité disponible.
L’ordre d’appel
Concernant les héritiers et leur ordre d’appel, la loi prévoit quatre ordres successifs :
- Les descendants (enfants, petits-enfants)
- Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et soeurs)
- Les ascendants ordinaires (grands-parents)
- Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins)
Le conjoint survivant occupe une place particulière. Il recueille, au choix, soit l’usufruit de toute la succession, soit la pleine propriété d’1/4 lorsqu’il y a des enfants. Des aménagements sont possibles par testament, donation au dernier vivant ou changement de régime matrimonial. Le partenariat n’est en revanche pas pris en compte par la loi.
Comment calculer les droits de succession au Luxembourg ?
Les droits de succession sont un impôt perçu par l’Administration de l’Enregistrement sur la transmission du patrimoine au décès. Leur calcul obéit à des règles précises.
L’assiette taxable comprend, en principe, l’ensemble des biens meubles et immeubles détenus par le défunt au jour de son décès, où qu’ils soient situés. La valeur retenue est la valeur vénale réelle des biens. Le passif admis en déduction se limite aux dettes du défunt, frais funéraires et de dernière maladie.
Des abattements sont prévus en fonction du lien de parenté avec le défunt :
- 100 000€ par héritier en ligne directe (enfants, parents)
- 10 000€ pour le conjoint et les partenaires
- 1500€ pour les frères et soeurs
Les taux applicables varient également selon le lien de parenté :
- En ligne directe : 0% jusqu’à 10 000€, puis de 2,5% à 5%
- Entre époux et partenaires : 0% jusqu’à 50 000€, puis de 5% à 8%
- En ligne collatérale : 6% en exemption de parenté, 15% sinon
Les droits doivent être payés dans les 6 mois du décès. Au-delà, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,6% par mois.
Notons que les biens immobiliers situés à l’étranger échappent en principe aux droits de succession luxembourgeois. Ils sont taxés selon les règles de leur lieu de situation.
Comment déclarer une succession au Luxembourg ?
Que le défunt soit résident luxembourgeois ou non, ses héritiers doivent obligatoirement déposer une déclaration de succession auprès de l’Administration de l’Enregistrement dans les 6 mois suivant le décès.
Cette déclaration, généralement préparée par un notaire, doit comporter :
- L’acte de décès et le certificat d’hérédité
- L’inventaire complet et estimatif des biens meubles et immeubles
- L’état du passif (dettes, frais funéraires, legs particuliers)
La procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail MyGuichet.lu. Une fois les droits payés, l’Administration délivre un récépissé qui permettra aux héritiers d’appréhender les biens.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire sauf présence d’un immeuble dans la succession. Mais son conseil est précieux pour optimiser fiscalement la succession et sécuriser le règlement.
Quelles sont les particularités successorales des situations internationales ?
Le Luxembourg étant une terre d’immigration, les successions internationales y sont légion. D’où l’importance de bien maîtriser les règles de conflit de lois.
Depuis 2015, le règlement européen "Successions" s’applique pour déterminer la loi successorale applicable. Le principe est simple : c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s’applique à l’ensemble de sa succession. Peu importe sa nationalité ou la localisation de ses biens. Une élection de loi reste toutefois possible via un testament.
Cette règle de conflit peut se heurter à l’existence de conventions internationales. C’est le cas de la convention belgo-luxembourgeoise de 1843 qui prévoit le morcellement de la succession : la loi luxembourgeoise régit les immeubles luxembourgeois, tandis que la loi belge régit les meubles. Ou encore de la convention franco-luxembourgeoise de 1949 qui permet à un Français de soumettre sa succession à sa loi nationale.
Ces situations sont propices aux doubles impositions, la même succession pouvant être taxée dans deux pays. Des mécanismes correctifs sont prévus comme le crédit d’impôt qui permet d’imputer les droits payés à l’étranger sur les droits luxembourgeois. Mais leur mise en oeuvre est complexe.
Quelques exemples concrets :
- Un résident luxembourgeois avec des biens en France verra sa succession régie par la loi luxembourgeoise. Mais les immeubles français seront soumis aux droits de mutation français.
- Un non-résident détenant un immeuble au Luxembourg devra y payer des droits de succession, mais pourra les imputer dans son pays de résidence.
- Pour un couple binational marié sous un régime étranger, une analyse approfondie sera requise pour évaluer l’incidence du régime sur la succession.
L’anticipation est donc de mise pour choisir la loi la plus favorable et éviter de cumuler les droits dans plusieurs pays. Un vrai défi dans certains cas !
Comment optimiser la transmission successorale de son patrimoine ?
Pour optimiser la transmission de son patrimoine et réduire la facture fiscale, le de cujus dispose de plusieurs leviers.
Sur le plan civil, il peut d’abord choisir un régime matrimonial protecteur pour son conjoint, tel que la communauté universelle. Il peut aussi procéder à des donations de son vivant en faveur de ses enfants (avancement de part successorale) ou de son conjoint (donation entre époux). L’adoption de pactes successoraux permet de figer la succession. Enfin, le recours aux libéralités graduelles (donation avec charge de restitution) est utile pour protéger un enfant handicapé.
Sur le plan fiscal, le levier phare reste l’assurance vie luxembourgeoise. Non seulement le capital versé au bénéficiaire échappe aux droits de succession, mais en plus il est exonéré d’impôt lorsque le souscripteur est résident luxembourgeois. Un outil très prisé des familles fortunées ! À condition de bien rédiger la clause bénéficiaire et d’éviter tout abus.
D’autres montages patrimoniaux sont envisageables, comme l’apport de titres à une société holding familiale ou le démembrement de propriété des parts sociales d’une société. L’objectif est d’anticiper la transmission en franchise de droits.
Mais attention aux pièges ! Sont à proscrire les donations déguisées, les prête-noms, les interpositions de personnes, qui sont considérés comme abus de droit et lourdement sanctionnés. La simulation est également risquée.
Comment se déroule le règlement d’une succession au Luxembourg ?
Dernière étape cruciale, le règlement de la succession est un processus qui s’étale dans le temps.
Première phase : la conservation du patrimoine du défunt. Si besoin, les héritiers peuvent faire apposer des scellés pour sécuriser les biens. Un inventaire est dressé pour chiffrer l’actif et le passif successoral.
Deuxième phase : la liquidation proprement dite. Il s’agit d’apurer les comptes du défunt, régler les dettes et acquitter les legs particuliers. Les droits de succession sont prélevés sur l’actif.
Troisième phase : le partage. Les biens sont répartis entre les héritiers, dans le respect des droits de chacun. En cas de désaccord, le Tribunal tranche. Des attributions préférentielles peuvent être demandées (reprise de l’entreprise familiale, maintien dans les lieux du conjoint...).
Tout au long de ce processus, les héritiers doivent faire preuve de diligence dans la gestion et la conservation des biens successoraux. Leur responsabilité peut être engagée pour les dettes du défunt. D’où l’importance de prendre les bonnes décisions patrimoniales, quitte à solliciter l’avis d’experts (notaire, avocat, expert-comptable...).
Pour les professionnels du patrimoine (gestionnaires de fortune, banquiers privés, family officers), maîtriser les rouages du droit successoral luxembourgeois est un prérequis indispensable pour accompagner leurs clients dans la transmission de leur patrimoine. D’où l’intérêt de suivre une formation dédiée, comme celle proposée par ABILWAYS, pour acquérir les bons réflexes et offrir un conseil avisé.
Un conseil d’autant plus stratégique que le droit successoral européen est en pleine mutation. Avec l’allongement de l’espérance de vie, l’émergence de nouveaux modèles familiaux et l’accroissement de la mobilité internationale, les règles nationales apparaissent de plus en plus inadaptées. Une réflexion est en cours au niveau européen pour moderniser et harmoniser les droits de succession.
