Ref
6191426

Formation - Droit de préemption et expropriation

Mettre en œuvre ces procédures.

Expertise
0,6 jour - 4 heures
Luxembourg
À distance
Objectifs
• Définir les cas de préemption et appliquer la procédure.

• Identifier les modalités de la procédure d’expropriation.

Compétences acquises
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de faire face à une procédure de préemption et capable de sécuriser une procédure d’expropriation.
Public
· Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières

· Responsables juridiques

· Toute personne impliquée dans une procédure de préemption ou d’expropriation

Programme
Droit de préemption et expropriation

Analyser le champ d’application du droit de préemption

  • Définir les techniques de préemption.
  • Maîtriser les différentes bases légales : « Pacte Logement », loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
  • Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
  • Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.

Etude de cas

Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption

  • Réussir la procédure de préemption.
  • Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
  • Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
  • Décision des pouvoirs préemptants : exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
  • Les voies de recours : pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.

La phase administrative de l'expropriation

  • L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
  • Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
  • Établir une déclaration d'utilité publique.
  • Identifier la procédure de cessibilité.
  • Gérer et anticiper les risques contentieux.

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.

La phase judiciaire de l'expropriation

  • Le transfert de propriété.
  • Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
  • Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.

Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.