Rédiger les contrats de vente immobilière
Promesse d'achat, compromis de vente, contrat de vente.
Maîtriser le mécanisme de protection des consommateurs.
Identifier les risques et déjouer les pièges les plus fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière. Rédiger les clauses les plus sensibles.
Préparer efficacement la phase précontractuelle
• Déterminer quand et comment rédiger un avant-contrat en matière de vente immobilière.
• Rédiger une offre unilatérale : les comportements recommandés et proscrits.
Exercice d’application : rédaction d’une offre sur un modèle commenté.
Négocier la phase de formation du contrat
• Décrire les diverses possibilités : promesse bilatérale, engagement bilatéral de passer un acte authentique de vente ou de prendre une option croisée, convention de vente sous seing privé.
• Définir les différentes formes de contrats et déterminer si elles sont ou non des alternatives.
• Analyser un compromis de vente.
Exercice d’application : établir une check-list des mentions obligatoires et facultatives.
• Examiner les alternatives au compromis de vente lorsque prévaut la liberté contractuelle.
Sécuriser la phase d’authentification du contrat
• Articuler au mieux difficile le respect de l’expression des volontés, le devoir de conseil et le travail d’actualisation et de « perfection » des conventions.
• Analyser les questions d’actualité (exemple : l’art. 9 nouveau de la loi organique du notariat).
Conduire la phase de résolution du contrat : amiable ou judiciaire
• Maîtriser le contexte fiscal.
Exercice d’application : analyser un modèle de convention commenté.