Identifier les techniques d’augmentation et de réduction de capital

Constituer son capital social (CS)

• Comprendre la notion de CS et en cerner les enjeux selon les formes de sociétés.
• Concevoir la modulation du capital social.
• Choisir comment le constituer à la création de la société, en reconnaître les intérêts & maîtriser les implications des apports (numéraire, nature et industrie).

Comprendre les opérations d’augmentation & de réduction du capital

• Différencier les méthodes d’augmentation, appréhender la notion du CS autorisé et son application.
• Identifier les conditions et la pratique de l’émission d’obligations convertibles et autres titres donnant accès au capital.
• Reconnaître les causes justificatives d’une réduction, en maîtriser les méthodes et pratiques.

Évaluer les prix & la valeur des actions

• Procéder à l’émission d’actions : conditions et enjeux.
• Mesurer l’évolution du régime de l’émission d’actions gratuites après la réforme.

Procéder à la distribution des dividendes

• Identifier les exigences légales d’autorisation de distribution.
• Connaître les conditions et les effets de la mise en œuvre du régime des acomptes sur dividendes.
• Informer sur les critères et les risques des distributions non autorisées.

Opérer un rachat de ses actions par la société

• Appréhender l’autorisation de rachat octroyée par l’A.G.
• Exploiter le régime dérogatoire des actions rachetables.
• Comprendre les implications du rachat par la société de ses propres actions
• Maîtriser le contexte de la loi sur les sociétés commerciales

Étude de cas : exemple des alphabet shares et les liquidations partielles.

Participations croisées & assistance financière

• Développer la notion et le cadre juridiques de l’interdiction des participations croisées.
• Concevoir les effets de l’interdiction et de l'exemption, reconnaître un schéma d’assistance financière : prohibition, sanctions et autorisation (whitewash)