Formation - Les autorisations de bâtir
Appréhender la procédure et optimiser sa pratique.
Architectes, avocats, juristes, notaires.
Personnel communal en charge des questions d’urbanisme.
Cerner l’importance des autorisations de bâtir
• Définir la notion d’autorisation de bâtir et le rôle de l’administration.
• Accord de principe, autorisation de construire et autorisation de construire à titre provisoire.
• Champ d’application et articulations avec les autres autorisations administratives : commodo-incommodo, gestion de l’eau, protection de la nature...
• Test de connaissances : intégrer le champ d’application.
Instruire et délivrer une autorisation
• Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.
• Déposer une demande en autorisation de construire.
• Conformité au règlement sur les bâtisses, au PAG et au PAP, et marge d’appréciation laissée à l’autorité administrative.
• Le déroulement de l’instruction de la demande.
• Les délais de l’instruction administrative.
• Contenu de l’autorisation de bâtir : durée de validité, renouvellement et péremption, taxes communales…
• Décision de refus : motiver la décision.
• Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.
• Exercice d’application : motiver une autorisation de construire, déterminer le type de procédure et calculer les délais d’instruction.
Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles
• Maîtriser les règles d’affichage.
• Démarrage des travaux : mise en œuvre et péremption.
• Suspension et annulation de l’autorisation.
• La déclaration attestant le commencement et l’achèvement.
• La conformité des travaux réalisés à l’autorisation délivrée.
• Définir un permis modificatif : les situations.
• Proroger ou retirer un permis.
Mesurer les risques contentieux
• Le recours des tiers.
• Le recours de la commune en cas d’infractions urbanistiques.
• Les recours du bénéficiaire d’une autorisation
• Étude de cas : exemples tirés de la jurisprudence.