Formation - Les autorisations de bâtir

Cerner l’importance des autorisations de bâtir

• Définir la notion d’autorisation de bâtir et le rôle de l’administration.

• Accord de principe, autorisation de construire et autorisation de construire à titre provisoire.

• Champ d’application et articulations avec les autres autorisations administratives : commodo-incommodo, gestion de l’eau, protection de la nature...

• Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

Instruire et délivrer une autorisation

• Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.

• Déposer une demande en autorisation de construire.

• Conformité au règlement sur les bâtisses, au PAG et au PAP, et marge d’appréciation laissée à l’autorité administrative.

• Le déroulement de l’instruction de la demande.

• Les délais de l’instruction administrative.

• Contenu de l’autorisation de bâtir : durée de validité, renouvellement et péremption, taxes communales…

• Décision de refus : motiver la décision.

• Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

• Exercice d’application : motiver une autorisation de construire, déterminer le type de procédure et calculer les délais d’instruction.

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

• Maîtriser les règles d’affichage.

• Démarrage des travaux : mise en œuvre et péremption.

• Suspension et annulation de l’autorisation.

• La déclaration attestant le commencement et l’achèvement.

• La conformité des travaux réalisés à l’autorisation délivrée.

• Définir un permis modificatif : les situations.

• Proroger ou retirer un permis.

Mesurer les risques contentieux

• Le recours des tiers.

• Le recours de la commune en cas d’infractions urbanistiques.

• Les recours du bénéficiaire d’une autorisation

• Étude de cas : exemples tirés de la jurisprudence.